Les modalités de renonciation à l'option pour l'IS sont précisées
FISCAL 09 juil. 2019

Les modalités de renonciation à l'option pour l'IS sont précisées


La loi de finances pour 2019 a ouvert aux sociétés de personnes la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans les 5 exercices suivant l’option. Focus sur les modalités de la renonciation, qui viennent d’être précisées par décret.

 

AVANT LA LOI DE FINANCES POUR 2019

L’article 239 du CGI permet aux sociétés de personnes et groupements assimilés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes d'opter pour l’IS. Cette option est en principe irrévocable.

 

DEPUIS LA LOI DE FINANCES POUR 2019

L’article 50 de la loi de finances pour 2019 a introduit une dérogation à ce principe en permettant aux sociétés de personnes et groupements assimilés qui ont exercé l’option pour l’IS d’y renoncer, sous réserve que la renonciation intervienne dans les 5 exercices suivants l’exercice de l’option et qu’elle soit notifiée à l’administration.

 

LES PRECISIONS APPORTÉES PAR DÉCRET

Par un décret du 27 juin 2019, le Gouvernement vient de préciser les modalités d’exercice de la renonciation à l’option pour l’IS.

La renonciation à l'option pour l’IS devra, conformément aux dispositions issues de ce décret (CGI, ann. III, art. 350 F nouveau, II) :

  • être adressée, avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS de l'exercice auquel la renonciation à l'option s’applique, au service des impôts auprès duquel la société ou le groupement souscrit ses déclarations de résultats ;
  • mentionner la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'exercice auquel elle s'applique.

On notera que les mêmes modalités sont applicables aux EIRL qui ont optées pour leur assimilation à une EURL ou EARL en application de l’article 1655 sexies du CGI et qui souhaitent, conformément aux nouvelles dispositions issues de l’article 50 de la loi de finances pour 2019, renoncer à leur assujettissement de plein droit à l’IS sans perdre le bénéfice de leur assimilation à une EURL ou EARL.

 

Source : D. n° 2019-654 du 27 juin 2019 (JO 28 juin 2019).

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