Un résultat déficitaire ? Tirez-en parti fiscalement !
FISCAL 22 avr. 2022

Un résultat déficitaire en 2021 ? Tirez-en parti fiscalement !


Vous avez clôturé votre exercice comptable pour l’année 2021 et constatez un résultat fiscal déficitaire sur votre déclaration n° 2035 ? Ce déficit peut venir en diminution de votre base imposable. On vous explique comment ici.

 

LE PRINCIPE : IMPUTATION DU DÉFICIT SUR LES REVENUS DE MÊME NATURE

Le déficit qui provient d’une catégorie de revenus peut être imputé sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l'année d'imposition par les autres membres du foyer fiscal.

Ainsi, lorsque plusieurs membres du foyer fiscal exercent une activité relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), le déficit BNC de l’un d’entre eux peut s’imputer sur le bénéfice de l’autre.

 

À NOTER 
Seuls sont visés ici les déficits qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices. 

 

EN L’ABSENCE DE REVENUS DE MÊME NATURE : IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL LA 1ÈRE ANNÉE…

À défaut de revenus de même nature réalisés au cours de la même année d’imposition, le déficit constaté dans une catégorie de revenus peut être imputé sur le revenu global de la même année du foyer fiscal. Ainsi, le déficit BNC réalisé en 2021 peut notamment s’imputer sur les revenus fonciers et les traitements et salaires perçus en 2021 par le même contribuable et/ou les autres membres de son foyer fiscal.

 

À NOTER POUR L'ACTIVITÉ DE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES NUS 
Par exception, le déficit BNC tiré de l'activité de sous-location d'immeubles nus n’est, selon le Conseil d’État, pas imputable sur le revenu global du contribuable, même lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, dès lors qu'une telle activité, qui ne requiert pas la mise en œuvre d'un art ou d’un savoir-faire particulier, ne constitue pas par sa nature une profession libérale.

Ce déficit est donc seulement imputable sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les 5 années suivantes.

Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas générer un déficit reportable sur le revenu global :
> la déduction plafonnée du coût des CESU (chèques-emploi service universels) ;
> l’imputation des moins-values à long terme constatées dans le cadre d’une cession ou cessation d’activité.

 

… ET LES 5 ANNÉES SUIVANTES

Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation du déficit puisse être intégralement opérée l’année de sa constatation, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Ainsi, un déficit BNC réalisé en 2021 et déclaré en 2022 peut être reporté jusqu’à la déclaration des revenus de 2027 (déclaration effectuée en 2028).

Formellement, l’imputation du déficit BNC sur le revenu global des années suivantes est subordonnée à son report sur la déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, cadre 6. En effet, le déficit subi dans une catégorie de revenus n'est imputable et, le cas échéant, reportable sur le revenu global des années suivantes que s'il a été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l'année au cours de laquelle il a été subi (BOI-IR-BASE-10-20-10 § 40).

En revanche, le report du déficit BNC est sans incidence sur la déclaration n° 2035. Ainsi, si un déficit est constaté pour les revenus de l’année 2021 (déclarés en 2022), la déclaration n° 2035 des revenus 2022 (souscrite en 2023) sera effectuée sans tenir compte de ce déficit antérieur.

 

REMARQUE
Le fait de constater un déficit BNC au titre d’une année ne dispense pas de déposer les déclarations n° 2035 et n° 2042-C-PRO l’année de sa constatation.

 

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