Facture : l’amende de 15 € en cas d’omission ou d'inexactitude est constitutionnelle
La sanction réprimant toute omission ou inexactitude constatée dans une facture ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines et est déclarée conforme à la Constitution, c’est le principe que le Conseil constitutionnel vient d’énoncer.
les faits et la procÉdure
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juin 2023 (n°2023-1054), a été amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1737, II du Code général des impôts (CGI).
La société requérante soutenait que cette disposition était contraire au principe de proportionnalité des peines au motif que l’amende de 15 € réprimant toute omission ou inexactitude constatée dans une facture pouvait, en l’absence de plafond annuel et dans le cas où une même omission ou inexactitude affectait un grand nombre de factures, s’appliquer de manière cumulative, alors même que le manquement ne serait pas intentionnel et qu’il n’en résulterait aucun préjudice financier pour le Trésor public.
RAPPEL
Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
la solution
Le Conseil constitutionnel retient que :
- d’une part, en sanctionnant d’une amende fiscale les manquements aux règles de facturation, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ;
- d’autre part, les dispositions contestées punissent d’une amende forfaitaire d’un montant de 15 € chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture et prévoient, en cas de pluralité d’omissions ou d'inexactitudes affectant la même facture, un plafonnement du montant total des amendes égal à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Le Conseil constitutionnel en conclut que l’assiette du plafond est en lien avec la nature de l’infraction et que la sanction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements que le législateur a entendu réprimer.
EN PRATIQUE
En cas d’omission ou d'inexactitude dans vos factures, vous risquez une amende de 15 € pour chaque manquement sans que le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne puisse excéder 25% du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Ces omissions ou inexactitudes peuvent être notamment relatives à la date ou le numéro de la facture, au nom du prestataire et du client ainsi qu’à leurs adresses, à l'absence de la mention « exonération TVA - article 262 ter-I du CGI », au prix unitaire HT et au taux de TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus, etc.
