CVAE : suppression repoussée à 2027 !
FISCAL 08 févr. 2024

CVAE : suppression repoussée à 2027 !


La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue pour 2023 avait déjà été repoussée à 2024 par la loi de finances pour 2023. La loi de finances pour 2024 vient de nouveau modifier le calendrier en prévoyant une suppression progressive jusqu’en 2027.

Suppresion progressive de 2024 à 2027

La Loi de finances pour 2024 (LF 2024) retient une poursuite de la diminution progressive de la CVAE jusqu’à sa suppression totale à compter de 2027. Conformément à cette mesure, les taux de la CVAE, qui avaient déjà été réduits à plusieurs reprises depuis 2022 seront pour les années à venir compris dans les fourchettes indiquées ci-dessous.

 

 

De même, à compter de 2024 la cotisation minimum de CVAE est abrogée. Ainsi, la CVAE n’est pas due dans le cas où son montant annuel n’excède pas 63 €.

De plus, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions €, le montant du dégrèvement dont elles bénéficient est diminué. Il s’établit de la façon suivante.

 

 

À NOTER
Par principe, cette mesure ne bénéficie qu’aux entreprises redevables de la CVAE, c’est-à-dire à celles redevables de la CFE et réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Aucune mesure d’allégement n’est prévue pour les PME et TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, et qui sont par conséquent redevables, le cas échéant, de la seule CFE.

Abaissement corrélatif du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est un mécanisme qui permet aux entreprises dont le montant total de CFE et de CVAE excède un certain pourcentage de leur valeur ajoutée de demander le dégrèvement de la fraction de CET qui excède ce seuil. Afin de tirer les conséquences de la suppression progressive de la CVAE, la LF 2024 abaisse le plafonnement de la CET en ramenant ce taux aux montants indiqués dans le tableau.

 

 

À NOTER
À compter de 2027, le plafonnement de la « CET » à 1,25 % de la valeur ajoutée ne s’appliquera qu’au seul montant de la CFE, compte tenu de la suppression de la CVAE.

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