SCI et travaux immobiliers : gare aux factures imprécises !
FISCAL 19 févr. 2020

SCI et travaux immobiliers : gare aux factures imprécises !


Les factures de travaux immobiliers doivent permettre l’identification du bien immobilier vendu pour pouvoir être retenues dans le calcul d’une plus-value immobilière. Petite piqure de rappel administrée par la cour administrative d’appel de Douai1 .

 

Dans l’affaire jugée par la cour, une SCI à l’impôt sur le revenu, détenue à 100 % par un couple marié, avait cédé un immeuble et déclaré à ce titre une moins-value immobilière. L’administration avait ultérieurement requalifié cette moins-value en plus-value, au motif que certaines des dépenses de travaux retenues par les contribuables devaient être écartées du calcul de la plus ou moins-value.

On rappelle en effet que la plus ou moins-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de ce bien par le cédant. Le prix d’acquisition est majoré des dépenses justifiées « de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives »2.

Au cas particulier, l’administration avait contesté la prise en compte, dans le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus ou moins-value, de dépenses de pose de parquet, de peinture, d’installation de fenêtres et d’une cuisine équipée, au motif que les factures de ces travaux étaient adressées au siège de la SCI et ne mentionnaient pas l’adresse du chantier.

La cour a confirmé la presque totalité des rectifications opérées par l’administration. Toutefois, elle admit la prise en compte d’une facture qui ne faisait pas mention du chantier mais qui était libellée au nom de la SCI et à l’adresse du bien immobilier cédé (et non au siège de la société). Selon la cour, ces éléments étaient suffisants pour permettre de regarder la facture comme se rapportant à l’immeuble cédé.

 

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1 Arrêt du 4 décembre 2019 n° 18DA00417.
2 Article 150 VB du Code général des impôts.

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