Tout sur mon P.E.R.(E) #1 | Son fonctionnement
FISCAL 21 févr. 2020

Tout sur mon P.E.R.(E) #2 | Cotisations patronales


Le plan d’épargne retraite nouvelle formule (« PER ») peut être ouvert depuis le 1er octobre 2019 et a vocation à remplacer, à terme, l’ensemble des anciens produits d’épargne (PERCO, MADELIN, « article 83 », notamment) qui ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

 

Dans le cadre du PERE-CO, l’abondement de l’entreprise aux versements volontaires des bénéficiaires et, s’ils ont été mis en place, les versements unilatéraux de l’employeur sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG et CRDS).

Dans le cadre du PERE-OB, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • 5 % du PASS ;
  • 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales du salarié, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Les deux PERE (PERE-CO et PERE-OB) peuvent ouvrir droit au forfait social au taux réduit de 16 % (au lieu de 20 %) si l’affectation des fonds respecte un ratio d’investissement dans des titres éligibles au PEA-PME. Le taux de 16 % s’applique alors aux avoirs issus :

  • de la participation aux résultats et de l’intéressement ;
  • des abondements de l’employeur et versements unilatéraux de l’employeur dans un PÈRE-CO ;
  • des versements obligatoires de l’employeur dans un PERE-OB.

En outre, l’exonération de forfait social sur les sommes issues de l’épargne salariale instituée par la LFSS pour 2019 à compter du 1er janvier 2019 est susceptible de s’appliquer aux PER dans les conditions ordinaires, soit :

  • aux sommes issues de la participation aux résultats dans les entreprises de moins de 50 salariés1;
  • aux sommes issues de l’intéressement dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés2.

 


1 Article L. 137-15, al. 12 du Code de la sécurité sociale.
2 Article L. 137-15, al. 13 du Code de la sécurité sociale.

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