CEDH : la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d’OGA retoquée !
FISCAL 18 déc. 2023

CEDH : la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d’OGA retoquée !


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), vient de juger que la majoration de 25 % appliquée sur les revenus des indépendants non-adhérents d’un organisme de gestion agréé viole l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 

Quelques rappels

La loi de finances pour 2006, est venue supprimer l’abattement de 20 % accordé aux adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) sur leurs revenus imposables pour le remplacer par une majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA.

Par ailleurs, à partir de 2010, l’avantage fiscal relatif à l’absence de majoration de 25 % est étendu aux contribuables qui ont recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, avait estimé, dans une décision du 23 juin 2010 (n° 2010-16 QPC), que la majoration de 25 % de la base d'imposition des non-adhérents ne créait pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil avait retenu que cette majoration était intervenue dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu qui avait concerné tous les contribuables ; que cette mesure était alors la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient, avant cette réforme de l'impôt, les adhérents à un OGA ; qu'ainsi, la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeurait justifiée à l'instar du régime antérieur.

Finalement, la loi de finances pour 2021 a instauré la disparition progressive de cette majoration en ramenant le taux de celle-ci de 25 % à 20 % pour les revenus de 2020, puis à 15 % pour ceux de 2021 et enfin à 10 % pour ceux de 2022. À compter des revenus de 2023, aucune majoration ne s’applique désormais.

Position de la CEDH

Dans une affaire Waldner c. France du 7 décembre 2023 (n°26604/16), la CEDH vient de conclure à l’inconventionnalité de la majoration de 25 % au motif que :

« la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – à laquelle l’adhésion n’était pourtant pas obligatoire – et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé – une telle faculté leur étant pourtant accordée par la loi –, ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes. De plus, le taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant. Cette méthode, telle qu’elle a été appliquée en l’espèce, a ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. »

 

Bon à savoir 
Bien que ce dispositif de majoration ne soit actuellement plus en vigueur, cette décision ouvre néanmoins la possibilité pour les contribuables qui ont vu cette majoration s’appliquer sur leurs revenus professionnels BNC, BIC ou BA, de contester celle-ci. Dans ce cas, le contribuable doit obligatoirement déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale dans le délai légal, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu 2020.

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