Vous relevez du régime simplifié d’imposition ? Pensez à payer votre acompte de tva le 15 juillet !
FISCAL 08 juin 2021

Vous relevez du régime simplifié d’imposition ? Pensez à payer votre acompte de TVA le 15 juillet !


Les modalités de reversement de la TVA auprès de l’administration fiscale différent selon le régime d’imposition applicable. Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition (CA12) doivent verser un premier acompte de TVA entre le 15 et le 24 juillet 2021. ANAFAGC vous explique comment calculer cet acompte.

 

qui est concerné ?

Les entreprises relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI) lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • elles ne relèvent pas du régime de franchise en base (de droit ou sur option) ;
  • leur chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 247 000 € ;
  • et leur TVA exigible de l’année précédente est inférieure à 15 000 €.

Si l’un des seuils de 247 000 € ou de 15 000 € est franchi, vous relevez du régime réel normal.

 

Quelles sont vos obligations ?

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié doivent :

  • payer deux acomptes, l’un en juillet et le second en décembre de chaque année,
  • déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai n+1, la TVA annuelle due au titre de l’année précédente via le dépôt d’une déclaration CA12 (cerfa n° 3517).

 

TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE
L’administration fiscale a accordé aux contribuables la possibilité de télédéclarer la déclaration annuelle CA12 au titre de l’année 2020 jusqu’au 31 mai.

Ainsi, entre le 3 mai  et le 31 mai 2021, vous avez dû télédéclarer la déclaration annuelle CA12 de l’année 2020 et ainsi pu déterminer le montant servant de base de calcul des acomptes semestriels(ligne 57 de la télédéclaration).

 

Comment calculer votre acompte de juillet ?

L’ acompte de TVA est un règlement partiel de la TVA. Cet acompte est calculé sur la base de la déclaration CA12 de l’année 2020 envoyée à l’administration fiscale en mai 2021 .

 Entre les 15 et 24 juillet 2021, vous payerez le premier acompte de TVA qui  représente 55 % du montant calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle CA12 au titre de l’année 2020.

 

Est-il possible de moduler l’acompte de TVA ?

Oui, l’acompte semestriel de TVA peut être revu à la baisse ou à la hausse.

Cet acompte peut être revu à la baisse si :

  • vous estimez que la TVA due au titre du semestre déclaré est inférieure de plus de 10 % au montant de l’acompte calculé par l’administration fiscale ;
  • vous disposez d’un excédent de TVA ou d’un crédit de TVA sur l’année antérieure, pour lequel vous n’avez pas demandé de remboursement ; dans ce cas-là, vous pouvez l’imputer sur l’acompte.

Il peut être revu à la hausse si vous estimez que la TVA réellement due au titre du semestre déclaré est supérieure de plus de 10 % au montant de l’acompte calculé par l’administration fiscale.

 

ATTENTION
Si la TVA finalement due est supérieure de plus de 30 % au montant des deux acomptes versés, vous risquez d’encourir des intérêts de retard et des pénalités.

 

Est-il possible de suspendre le paiement de l’acompte de juillet ?

Il n’est pas possible de suspendre le paiement du premier acompte.

En revanche, il sera envisageable de suspendre le paiement de l’acompte du 15 décembre si vous estimez que l’acompte payé au titre de l’année N atteint déjà le montant de la TVA prévisionnelle due.

 

Cas particulier des acomptes de TVA au cours du premier exercice de déclaration

Si lors de la création récente de votre entreprise vous avez opté pour la TVA ou si vous n’êtes plus en franchise de base et êtes soumis pour la première fois au régime simplifié d’imposition, il vous revient de calculer, sous votre propre responsabilité, le montant de l’acompte à partir de la TVA collectée et de la TVA déductible du premier semestre.

Le montant des acomptes de juillet et de décembre doivent représenter chacun au moins 80 % de la TVA réellement due au titre de la période déclarée sous peine d’une majoration de 5 %.

 

Comment télédéclarer et télépayer l’acompte ?

La télédéclaration de l’acompte et son télépaiement doivent être réalisés en ligne depuis votre compte fiscal dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

 

À NOTER
Si la TVA due au titre de l’année 2020 est inférieure à 1 000 euros, vous êtes dispensé du paiement de l’acompte.

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