ZRR : pas d’exonération en cas de retards déclaratifs répétés
FISCAL 25 août 2021

ZRR : pas d’exonération en cas de retards déclaratifs répétés


Le seul fait pour un contribuable BNC implanté dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) de souscrire à plusieurs reprises sa déclaration de bénéfices hors délai autorise l’administration à remettre en cause le régime d’exonération.

 

Le régime des ZRR est un régime fiscal de faveur prévu par l’article 44 sexies du CGI permettant aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier, sous conditions, d’une exonération, totale pendant 5 ans puis dégressive, d’impôt sur les bénéfices.

À l’issue d’une vérification de la comptabilité d’un médecin généraliste relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), l’administration fiscale avait remis en cause l’application de ce régime de faveur et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, pour le seul motif qu’il avait souscrit tardivement, à deux reprises, sa déclaration n° 2035.

Dans un arrêt du 17 juin 2021, les juges d’appel (CAA Nancy, 17 juin 2021, n° 19NC03101), confirmant la décision rendue en première instance, relèvent que l'administration fiscale avait constaté qu'au titre des années en litige, le contribuable avait déposé tardivement ses déclarations n° 2035 en méconnaissance des dispositions du CGI, à savoir :

  • le 16 septembre 2015 pour ses revenus de 2014, alors qu'il disposait d'un délai prorogé jusqu'au 19 mai 2015 ;
  • et, le 29 septembre 2016 pour ses revenus de 2015, alors qu'il bénéficiait d'un délai jusqu'au 18 mai 2016.

Pour ce seul motif, l'administration était fondée à remettre en cause le régime de faveur des ZRR dont l'intéressé s'était prévalu.

 

À NOTER
La jurisprudence s’est déjà prononcée dans le même sens pour l’application du régime d’exonération des ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) : le non-respect des délais de souscription des déclarations de bénéfices professionnels et de TVA peut être sanctionné par la perte du régime d’exonération.

 

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