LF 2021 : le seuil de chiffre d'affaires des PME éligibles aux taux réduit d'IS en hausse
FISCAL 15 janv. 2021

LF 2021 : le seuil de chiffre d'affaires des PME éligibles aux taux réduit d'IS en hausse


Alors que la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur l’élargissement du champ des PME éligibles aux taux réduit d’IS.

 

 Quelques rappels

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un seuil de 7 630 000 € bénéficient, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 15 %, si leur capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.

La loi de finances pour 2017 avait prévu d’étendre l’application de ce taux de 15 %, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, aux sociétés dont le chiffres d’affaires est inférieur à 50 millions €. Cependant, cette mesure a été abrogée par la loi de finances pour 2018 avant même son entrée en vigueur.

 

Ce qui change en 2021

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME sont éligibles au taux de 15 % est porté de 7 630 000 € à 10 M€.

REMARQUE
Cet élargissement du champ d’application du taux réduit ne remet pas en cause la trajectoire de baisse progressive du taux normal de l’IS. On rappelle que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à :
> 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M € ;
27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M €.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS sera fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (mais les PME continueront bien sûr de bénéficier du taux réduit de l’IS jusqu’à 38 120 € de bénéfices).

 

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