Provision des sociétés à l'IS : pas de déduction en cas de retard de déclaration !
Une provision doit être régulièrement comptabilisée pour être déductible du résultat fiscal. Mais encore faut-il que la déclaration de résultat et le relevé des provisions correspondants soient déposés dans le délai légal, comme le rappelle un récent arrêt de la CAA de Lyon.
Les faits et la procÉdure
Une SCI détenue par une personne physique et une SARL, à hauteur respectivement de 1 % et 99 %, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2011, 2012 et 2013. À l’issue de cette vérification, l’administration fiscale avait réintégré dans son résultat fiscal, au titre de l’année 2012, une provision pour litige d’un montant de 700 000 €, au motif que la déclaration de résultat et ses annexes avaient été déposés après l’expiration du délai légal.
Dans un second temps, l’administration avait notifié un rehaussement d’impôt sur le revenu à l’associé personne physique et d’impôt sur les sociétés à la SARL.
Après avoir été déboutés par le tribunal administratif de Grenoble, les associés de la SCI soutenaient en appel que la provision en litige avait été régulièrement inscrite en comptabilité avant la clôture de l'exercice. Pour appuyer leurs prétentions, ils produisaient un extrait du grand livre informatisé des comptes de la SCI qui mentionnait l'inscription, le 31 janvier 2012, d'une provision pour litige de 700 000 €, mais sans faire état de la date de validation comptable de cette opération.
la solution rendue
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (n° 20LY01780), la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle, dans un premier temps, qu’en vertu de l’article 39, 1, 5 ° du Code général des impôts, la déduction fiscale des provisions pour litige constituées au cours de l’exercice est subordonnée, d’une part, à leur constatation effective dans les écritures de l’exercice concerné et, d’autre part, à la réalisation de cette constatation comptable avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice. Et qu’en outre, il revient à l’entreprise de justifier de cette inscription avant l'expiration du délai imparti de dépôt dans sa liasse fiscale.
La juridiction rappelle également que la SCI, en tant qu’elle tient une comptabilité informalisée, est soumise aux dispositions de l’article 420-5 du Plan comptable général, selon lequel : « le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire [tenu dans le cadre d’une comptabilité informatisée] est assuré par la procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression ».
En l’espèce, elle considère que :
- la déclaration de résultat et le relevé des provisions ayant été déposés après l’expiration du délai légal, l’administration fiscale était fondée à refuser la déduction de la provision litigieuse ;
- au surplus, l’écriture constatant la provision n’ayant pas fait l’objet d’une validation lui conférant date certaine, les associés n'apportaient pas la preuve, qui leur incombe, de l'inscription dans les écritures comptables de la SCI de la provision avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultat
En conséquence, la CAA rejette la demande contestant la réintégration de la provision pour litige dans le résultat fiscal et confirme les rehaussements d’impôts notifiés aux associés.
