TVA etc. : attention à rétablir vos mandats de prélèvement !
FISCAL 07 avr. 2020

TVA etc. : attention à rétablir vos mandats de prélèvement !


En raison des difficultés financières rencontrées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre d’entreprises ont pris l’initiative de faire opposition auprès de leur banque de leurs mandats de prélèvement SEPA. Par conséquent, certains prélèvements fiscaux et sociaux, y compris ceux qui n’ont fait l’objet d’aucun report de paiement (notamment, les échéances mensuelles de TVA), n’ont pas pu être effectués par l’administration.

 

Nous invitons celles et ceux d’entre vous qui auraient suivi cette démarche à rétablir dans les meilleurs délais leurs mandats de prélèvement, afin que les prélèvements fiscaux et sociaux qui restent dus puissent être régulièrement appelés par l’administration.

Deux situations peuvent se présenter :

> si vous avez formé une opposition temporaire auprès de votre banque, il conviendra de lui demander, en contactant votre agence bancaire ou directement dans votre espace bancaire, de lever rapidement cette opposition ;

> si vous avez définitivement révoqué le mandat de prélèvement auprès de votre banque, il conviendra de lui demander rapidement un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut être généré dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

RAPPEL
Nous vous rappelons en effet que les reports de paiement accordés à titre exceptionnel en période de crise sanitaire n'ont, à ce jour, pas été étendus aux impositions indirectes. Les échéances d'impôts indirects, notamment de TVA et taxes assimilées, restent exigibles et tout retard de paiement est donc susceptible d'être sanctionné par les pénalités de retard habituelles.  


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