CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point le taux de la CSG qui passe donc de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital. Retour sur cette réforme qui comprend quelques exceptions !
PRINCIPE : un TAUX DE DROIT COMMUN DE 10,6 %
Désormais, l’article L 136-8, I-2° du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit un taux de droit commun de 10,6% sur les revenus du capital qu’il s’agisse des revenus du patrimoine ou des produits de placement.
Rappel
Les revenus du capital concernent la détention d’un patrimoine financier ou immobilier.
Pour les revenus du patrimoine
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit, pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 du CSS, une application à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 ; soit les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 et imposables en 2026.
Sont notamment concernés :
- les rentes viagères à titre onéreux ;
- les revenus de capitaux mobiliers en cas de CSG non précomptée sur les revenus de placement
- les plus-values professionnelles à long terme ;
- les plus-values professionnelles à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du CGI (départ à la retraite) ;
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, gains en capital et profits ;
- les plus-values de cession d’actifs numériques (ex : Bitcoin) ;
- les plus-values et créances visés par l’exit tax ;
- les revenus imposés en BIC, BNC et BA qui ne constituent pas des revenus professionnels par exemple, les locations meublées non professionnelles (LMNP), les redevances de mise en location gérance de fonds de commerce ;
- les distributions d’actifs et de plus-values par les OPCV (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ;
- les gains d’acquisitions et des actions gratuites, des stock-options et de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).
Pour les produits de placement
La LFSS prévoit, pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-7 du CSS, une application à compter du 1er janvier 2026.
Sont notamment concernés :
- les distributions de dividendes et autres revenus distribués ;
- les produits de placements à revenu fixe ;
- les produits de l'épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs.
À noter
Le taux global des prélèvements sociaux augmente donc mécaniquement à l’identique pour les revenus concernés passant de 17,2 % à 18,6 % (soit 10,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 7,5 % de prélèvement solidaire).
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) passe quant à lui de 30 % à 31,4 % (soit 12,8 % d’imposition sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
EXCEPTION : maintien du taux de 9,2 %
Pour certains revenus ou produits dont la liste est limitativement énumérée à l’article L 136-8, IV du CSS, le taux de 9,2% est maintenu.
Il s’agit des revenus suivants :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers des articles 150 U à 150 UC du CGI ;
- les produits des bons/contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou une garantie de paiement d’un capital à terme (art 125-0 A du CGI) (à contrario, les contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ne sont pas exclus) ;
- les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu (plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017) ;
- les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- les produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le taux en vigueur l’année de la réalisation reste également applicable pour certains revenus comme les plus-values d’apport placées en report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 34, II) et les produits exonérés d'IR de certains placements (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, V.C et D).
Cette réforme marque ainsi la fin de l’unicité de taux et de la simplification fiscale sur les investissements patrimoniaux.
Bon à savoir
Le taux de CSG déductible fixé à 6,8% pour les revenus soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, reste inchangé.
