Dispense de TVA : le cas de transmission d'une universalité de biens
FISCAL 11 mars 2019

Dispense de TVA : le cas de transmission d'une universalité de biens


De nombreux avocats passent d’une structure d’exercice professionnel simple (activité BNC en nom propre) à des montages plus structurés comme la création d’une SELARL. Ces transformations ne sont pas sans incidence, surtout quand la structure est en franchise en base de TVA.

 

La transmission d’universalité de biens

La transmission d’universalité de biens est une pratique courante de la part des avocats. Sous ce terme barbare se cache parfois la transformation d’une activité BNC en SELARL. La doctrine fiscale retient la définition de la CJEC, il s’agit du « transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome ».

 

Le régime actuel

L’article 257 bis du CGI stipule que lorsque ces opérations sont réalisées entre redevables de la TVA, l’opération est dispensée de celle-ci même sous forme d’apport à une société. En effet, le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant.

 

Une jurisprudence récente

La Cour d’appel de Paris (CA Paris 22 février 2019, n°17/10059) rappelle explicitement que dans le cas où l’une des deux parties se trouve en franchise de base, l’article 257 bis du CGI ne trouve pas matière à s’appliquer, et que l’opération doit alors être soumise à TVA.

 

Que faire ? Nos conseils

Si l’acheteur était placé sous le régime de la franchise en base de TVA, celui-ci doit opter pour le paiement de la TVA, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier du régime de dispense et s’acquitter d’une TVA sans pouvoir la déduire par la suite.

Avant de modifier vos structures d’exercices professionnelles, n’hésitez pas à consulter notre équipe d’experts-comptables afin de faire le point avec vous sur l’opportunité que cela représente ainsi que la sensibilisation sur des points d’attention.

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