C’est l’intention qui compte !
FISCAL 17 sept. 2019

C’est l’intention qui compte !

Une vente à prix minoré consentie par une personne morale peut désormais constituer une libéralité en raison de l’intention libérale résultant de l’absence de contrepartie octroyée par le cédant : l’opération est alors assujettie aux droits de mutation à titre gratuit.

 

Dans un arrêt du 7 mai 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation1 a consacré pour la première fois la possibilité pour une société de consentir une libéralité à son dirigeant, soumettant cette dernière aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En l’espèce, une société anonyme a cédé à titre onéreux au président de son conseil d’administration une parcelle de terrain à bâtir, dont le prix de vente correspondait à la valeur du bien nu.

Pour autant, l’administration fiscale a constaté qu’au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d’habitation, construit par une société civile immobilière administrée par la SA, était implanté sur le terrain vendu.

L’administration a donc considéré que la vente du terrain constituait une donation indirecte de la valeur de l’immeuble construit et a rehaussé la valeur du terrain vendu : une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière a donc été notifiée au dirigeant.

Dans l’arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation caractérise l’intention libérale de la société en raison de l’absence de contrepartie à la minoration du prix de vente du terrain, et elle affirme la capacité des personnes morales de disposer ou de recevoir par donation sur le fondement de l’article 902 du Code civil.

La haute juridiction tire ensuite les conséquences fiscales de cette qualification : elle assujettit cette libéralité aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % sur le fondement de l’article 777 du Code général des impôts en considérant qu’une donation entre une personne morale et une personne physique intervient entre personnes non parentes.

L’apport de cet arrêt réside donc dans la consécration de la possibilité pour une personne morale de consentir une libéralité à une personne physique.

Il apparaît nécessaire d’attirer l’attention quant à sa portée, notamment en cas de vente d’un bien par une société à l’un de ses dirigeants ou associés : la minoration du prix de vente sans contrepartie est désormais susceptible d’être requalifiée en donation par l’administration.

Or les conséquences fiscales d’une telle qualification ne sont pas neutres comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt.

 


1 Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-15621.

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