Nouvelles mesures de soutien aux avocats adoptées par la CNBF
FISCAL 14 mai 2020

Nouvelles mesures de soutien aux avocats adoptées par la CNBF


La CNBF vient d’acter un nouveau report de paiement des cotisations dues par ses affiliés et une diminution du barème des cotisations forfaitaires. Ces deux mesures viennent s’ajouter au renforcement des crédits alloués à son Fonds d’aide sociale, que les avocats en difficulté peuvent solliciter comme par le passé.

 

REPORT EN JUIN DE L’ÉCHÉANCE DE PAIEMENT DE MAI 2020

Après avoir successivement reporté le paiement des échéances de mars et d’avril 2020, le Conseil d’administration de la CNBF a décidé d’un nouveau report de paiement des cotisations 2020 afin d’alléger la tension sur la trésorerie des cabinets. Ainsi, l’échéance de mai 2020 est reportée à juin 2020.

AVOCATS AYANT OPTÉ POUR LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE 

Les avocats ayant opté pour un prélèvement automatique de leurs cotisations sur 2, 7 ou 12 mois verront leurs échéances réparties sur les suivantes, à partir de juin jusqu’en octobre ou décembre.

AVOCATS N'AYANT PAS EXERCÉ CETTE OPTION 

Les avocats qui n’ont pas opté pour le prélèvement automatique devront acquitter la moitié de leurs cotisations annuelles chiffrée à ce jour non plus au 31 mai 2020, mais au 30 juin 2020.

 

DIMINUTION DU BARÈME DES COTISATIONS FORFAITAIRES DU RÉGIME DE BASE 2020

La CNBF a adopté une diminution, sans perte de droits, du barème des cotisations forfaitaires du régime de base pour l’année 2020. Cette diminution sera de :

> 80 % pour les avocats se trouvant dans leurs 3 premières années d’exercice,

> 25 % pour tous les autres avocats.

Cette diminution sera effective dès l’échéance de juin 2020. Le montant rectifié des cotisations dues sera automatiquement mis à jour sur l’espace personnel sécurisé CNBF de chaque affilié.

 

RENFORCEMENT DU FONDS D’AIDE SOCIALE

L’une des missions de la CNBF consiste à gérer un Fonds d’aide sociale destiné à soutenir les avocats en difficulté. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNBF a décidé de débloquer 25 millions d’euros de la réserve incapacité/décès pour abonder ce Fonds. Ces 25 millions d’euros s’ajoutent aux 7 millions d'euros déjà alloués au Fonds d’aide sociale, qui dispose donc d’un budget total de 32 millions d’euros.

En outre, la CNBF s’est engagée à prendre des mesures pour faciliter et simplifier l’accès à cette aide et en accélérer le versement à ceux qui en ont besoin.

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE À CETTE AIDE ?

Vous pouvez effectuer une demande d’aide renouvelable ou exceptionnelle à ce fonds, ainsi que vos ayants droit, à deux conditions :

> être affilié à la CNBF, en qualité d’actif ou de pensionné ;

> répondre à certaines conditions de ressources du foyer.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Première étape

Vous, un parent ou un tiers, devez adresser une demande motivée, précisant la nature des difficultés rencontrées et de l’aide demandée, au service d’Aide sociale de la CNBF par courriel à l’adresse suivante : servicesocial@cnbf.fr

Deuxième étape, vous devez :

> compléter le formulaire de demande d’aide sociale envoyé par le service d’aide sociale ou téléchargé sur le site de la CNBF (rubriques « Mes demandes », puis « Mes droits, puis « Demander une aide au fonds d’action sociale ») ;

> réunir les pièces justificatives suivantes :

>> avis d’imposition ou de non-imposition des enfants ;
>>montant de la participation éventuelle des enfants au titre de l’aide alimentaire ;
>> avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur ;
>> dernière déclaration annuelle de revenus ;
>> justificatifs des ressources autres que celle versées par la CNBF ;
>> photocopie des échéanciers de prêt(s) immobilier(s) éventuels ou photocopie de la dernière quittance de loyer ;
>> justificatif du nombre d’heures d’aide à domicile éventuelles avec précision du coût horaire ;
>> justificatifs des montants alloués éventuellement au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
>> justificatifs des charges fixes (loyer, électricité, etc.) ;
>> justificatifs des aides financières fixes éventuelles (APL et autres allocations) ;

> retourner le dossier complet au service d’aide sociale de la CNBF, soit par courrier postal, soit sur votre espace personnel du site de la CNBF. 

EN PRATIQUE 
Compte tenu des perturbations actuelles dans la distribution du courrier postal, la CNBF recommande d’utiliser la procédure dématérialisée.

 

 QUELLE SUITE SERA DONNÉE À VOTRE DEMANDE ? 

Votre dossier sera examiné par une commission chargée de l’attribution des aides sociales.

La décision de la commission sera soumise à l’avis d’un délégué de la Caisse.

Puis la proposition d’aide sera soumise au conseil d’administration de la CNBF pour acceptation.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DES AIDES DU FONDS D'AIDE SOCIALE ?

Les aides exceptionnelles du Fonds d’aide sociale ne sont pas imposables et ne sont soumises à aucun prélèvement obligatoire.

En revanche, les aides renouvelables sont imposables. Leur montant net est communiqué, chaque année au début du mois de février, aux bénéficiaires. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « retraites, pensions et rentes » de la déclaration personnelle des revenus.

 


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