Franchise de TVA : clap de fin de la réforme votée en 2025...
Le législateur vient d’abroger la réforme de la franchise en base de TVA mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2025, laquelle avait fait l’objet d’une suspension par le Gouvernement jusqu’à la fin de cette année.
Un régime sécurisé pour 2025
Pour rappel, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoyait un plafond unique de 25 000€, largement plus faible que celui en vigueur en 2024 et début 2025, du seuil de franchise en base avec une application au 1er mars 2025, impliquant que de nombreuses entreprises risquaient de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
Face aux nombreuses critiques et après une large consultation, le Gouvernement avait dans un premier temps suspendu l’application de cette réforme jusqu’au 1er juin 2025, puis dans un second temps jusqu’à la fin de l’année 2025, maintenant, néanmoins, les entreprises dans une situation d’incertitude juridique et fiscale.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, vient combler cette incertitude en rétablissant, à compter du 1er mars 2025, les seuils applicables avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, y compris les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.
La fin définitive d’une réforme de la franchise en base de TVA ?
Si le régime de la franchise en base pour l’année 2025 est désormais pérennisé, il est important de souligner que l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, déposé par le Gouvernement, prévoit d’ajuster la réforme de 2025 en :
- portant le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € issu de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 ;
- supprimant le régime de franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Les débats lors de l’adoption de la prochaine loi de finances pour 2026 seront donc à suivre de près sur ce sujet encore brûlant.
>> À lire également : « Franchise en base de TVA : le Gouvernement suspend la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025! » , « Franchise en base de TVA : l'application des nouveaux seuils suspendue jusqu'au 1er juin !»,« PLF 2025 : Coup de tonnerre et rétropédalage sur la franchise en base de TVA ! » et « Franchise en base de TVA : tout ce qui change au 1er janvier 2025 ! »
