Fraude fiscale : les réseaux sociaux bientôt sous surveillance ?
FISCAL 29 nov. 2019

Fraude fiscale : les réseaux sociaux bientôt sous surveillance ?


Facebook, Twitter, Instagram, Leboncoin… seront peut-être demain les nouveaux terrains de « chasse » de l’administration fiscale et douanière afin de détecter les fraudeurs. Retour sur cette mesure.

 

 Un amendement, introduit sous l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, autorise l’administration fiscale à exploiter, à des fins de contrôle fiscal, les contenus rendus publics par les contribuables sur les plateformes en ligne.

En raison du caractère controversé de cette mesure, qui a notamment suscité les critiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorisation est entourée de garanties :

  • elle n’est donnée qu’à titre expérimental et pour une durée de 3 ans ;
  • sa portée est limitée aux seuls manquements fiscaux expressément visés par le dispositif ;
  • l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale est prohibée.

Malgré ces précautions, des inquiétudes subsistent s’agissant de la collecte des contenus rendus publics par les utilisateurs des plateformes en ligne. En effet, le texte prévoit que ces données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. A contrario, il laisse ouverte la possibilité pour l’administration de sous-traiter la phase de collecte des données.

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