Acompte CFE : paiement avant le 17 juin 2024 minuit !
Les avis d’acompte 2024 à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 17 juin 2024. Rappel des modalités d’imposition et de paiement de cet impôt.
quelques rappels
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a disposé de locaux pour les besoins de son activité professionnelle.
Qui est concerné par l’acompte de CFE ?
Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 €. L'acompte est égal à 50 % du montant de cette cotisation mise en recouvrement au titre de l'année précédente et viendra ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt finalement dû en décembre.
Les redevables sont informés du montant de l'acompte qu'ils ont à verser par un avis d'acompte dématérialisé uniquement accessible via leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, dans la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E.
EN PRATIQUE
Vous êtes concernés si le montant de votre CFE de 2023 était supérieur ou égal à 3 000 € à condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars 2024 au plus tard et que vous n’avez pas opté pour le paiement par prélèvements mensuels.
comment payer votre acompte ?
L’acompte de CFE doit être acquitté obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne via le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’acompte avant le 17 juin 2024 minuit.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.
L’administration précise également que vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2024 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401. Dans ce cas, l'acompte n'est pas dû, cependant, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités théoriquement dues depuis le 1er janvier 2024 et calculées sur le montant de la CFE de 2023.
À NOTER
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 17 juin à minuit fait l'objet d'une majoration de 5% en application de l’article 1731 du CGI, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE.
Dans la série des acomptes du 17 juin 2024, on retrouve également :
> l'IS - tout savoir ICI
> la CVAE - plus d'infos ICI
