Frais de transport : assouplissement des règles relatives à la prise en charge
SOCIAL 15 nov. 2022

Frais de transport : assouplissement des règles relatives à la prise en charge


Afin d’encourager les salariés à utiliser les transports publics, le législateur a élargi les exonérations de cotisation relatives à la prise en charge des frais liés aux abonnements aux transports publics.

 

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III) a étendu les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire à la part facultative de la prise en charge par l’employeur, dans la limite de 25 % des frais réellement engagés dans le cadre des abonnements aux titres de transport souscrit dans le cadre des déplacement domicile-lieu de travail. La nouveauté réside dans le fait que les employeurs n’aient pas à vérifier la condition d’éloignement entre le domicile et le lieu de travail (loi 2022-1157 du16 août 2022, art. 2, III).

Pour rappel, depuis 2008, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % des frais d’abonnement aux transport publics liées aux déplacements domicile-lieu de travail. Pour les employeurs ayant décidé d’aller au-delà de 50 %, il existait une tolérance puisque cette participation facultative était également exonérée de cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés, à une condition : pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, l'exonération ne s’appliquait que si et seulement si l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relevait pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l’emploi,  mutation suite à une promotion, déménagement de l’entreprise, multi-emplois) ou familiales (prise en compte du lieu d’activité du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, scolarité des enfants).

Avec ce nouveau dispositif, la prise en charge peut, jusqu'à 75 % du coût de l’abonnement, être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire, même si l’éloignement du domicile relève de convenances personnelles.

À NOTER 
Contrairement à la prise en charge obligatoire, l'exonération de la prise en charge facultative des frais d'abonnement au-delà de 50 % admise par tolérance ne se cumule pas avec les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. En cas d'application d'une déduction forfaitaire, cette dernière doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (mais pas dans la base CSG et CRDS).

Le nouveau dispositif s’applique du 1er janvier 2022 (de manière rétroactive) jusqu’au 31 décembre 2023.

À NOTER 
La prise en charge au-delà des 50 % reste bien entendu facultative et ne s’impose pas aux employeurs.

 

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