Convention Collective : Attention spoiler !
SOCIAL 21 mai 2019

Convention collective : attention spoiler !


La convention collective subit actuellement une refonte complète afin de se mettre (encore un peu plus !) en conformité avec les dernières modifications législatives (loi MACRON, jurisprudence…). Avant même l’entrée en vigueur des avenants, ANAFAGC vous dévoile la fin de l’histoire.

 

Prévoyance

Par la décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel déclarait les clauses de désignation non conformes à la Constitution. Pour la branche, cet arrêt signifiait la fin de l’obligation d’adhérer à KÉRIALIS (ex CREPA) au titre du contrat prévoyance et de dépendance.

Pour rappel, la convention collective prévoit l'obligation pour les employeurs de cotiser à une institution de protection sociale pour la prévoyance et la dépendance. Ils doivent également adhérer un régime de retraite supplémentaire (« le régime professionnel »).

Le taux de cotisation globale est déterminé par l'institution qui gère ces risques. La répartition des cotisations entre les employeurs et les salariés figure dans des textes épars, pas forcément très accessibles pour les intéressés.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de résumer cette répartition dans le tableau suivant, qui n'apporte aucun changement au droit antérieur.

Ce texte fera l'objet d'un avenant à la convention collective, qui est en cours de signature. Pour le moment, il n'est pas encore étendu, et est publié ici à titre informatif.

 

Répartition des cotisations

 Pour le personnel non cadre*

 

 

Pour le personnel cadre et assimilé*

 

T1 : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale en vigueur (3 377 € en 2019).
T2 : partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds de la Sécurité sociale (entre 3 377 € et 1 0131 € en 2019).
Salaire total brut : salaire total sans limitation.

*Non cadre : coefficient inférieur ou égal à 285 / Assimilé cadre : coefficient 300 ou 350 (agent de maîtrise) / Cadre : coefficient supérieur ou égal à 385

 

Démission et licenciement

Les avenants 21 de la convention collective des avocats salariés (IDCC 1850) et 120 de la convention collective du personnel non-avocat salarié (IDCC 1000), tous deux en cours d’extension, sont également sur le point de modifier les règles conventionnelles en matière de démission et de licenciement.

 

Suppression de l’indemnité due en cas de non-exécution du préavis

L’article 20 de la convention collective régissant les rapports entre les avocats et leur personnel non-avocat salariés, prévoit la faculté pour le salarié licencié d’être dispensé de l’exécution de son préavis, à la condition de verser à titre de compensation, une indemnité égale à 50% du montant dudit préavis non effectué à son employeur.

L’avenant 120 supprime cette disposition. Ainsi, le salarié qui obtiendra la dispense de son employeur ne lui devra plus rien.

 

Modification de l’ancienneté requise

Actuellement le personnel avocats-salariés ou non doit avoir au minimum 2 années d’ancienneté afin de pouvoir prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Avec les avenants 21 et 120, l’ancienneté requise ne serait plus que de 8 mois. Cette nouvelle rédaction est conforme aux modifications de droit commun initiées par les lois travail de 2018.

 

À NOTER : à notre sens, la rédaction de cet article risque de poser un sérieux problème puisque l’alinéa suivant n’a pas été modifié. Il est toujours convenu de verser un mois de salaire aux salariés ayant au minimum 2 années d’ancienneté. Quid du salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté, mais moins de 2 ans. Faut-il verser 1 mois de salaire au prorata ? Ne rien verser ?

 

Modification des limites liées au mois supplémentaire

Actuellement, l’article 20 de la convention collective du personnel non-avocat (IDCC 1000) dispose que les salariés ayant entre 52 et 65 ans peuvent prétendre à 1 mois de salaire supplémentaire.

L’avenant 120 modifie cet alinéa précisant que dorénavant les salariés âgés de 51 années révolues sont en droit de bénéficier d’un mois supplémentaire. Suppression du plafond lié à l’âge.

 

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