Cotisations sociales employeurs : le report n’est pas automatique !
SOCIAL 09 avr. 2020

Cotisations sociales employeurs : le report n’est pas automatique !


Contrairement à ce qui avait été initialement prévu et aux dispositifs mis en place pour les cotisations personnelles (URSSAF, CNBF,…), les cotisations sociales « employeur » ne bénéficient pas d’un report automatique. Alors, qui régler, quand et comment ?

 

 PAS DE REPORT AUTOMATIQUE

Indemnisation des absences pour la garde d’enfants de moins de 16 ans, activité partielle, prise en charge de certaines absences par les organismes de prévoyance, … à l’heure où les demandes se multiplient il est devenu inenvisageable pour les différentes caisses d’accorder des reports généralisés de cotisations. Le besoin de fonds n’a en effet jamais été aussi important. Seules les entreprises traversant de réelles difficultés économiques sont ainsi invitées à reporter leurs échéances ; pour les autres il convient de les régler comme habituellement.

Attention à appréhender les nombreuses possibilités de report mises en place avec discernement. De l’accord pour le report de vos loyers, au report automatique des cotisations personnelles, en passant par la demande de report des cotisations employeurs, ou encore du report du paiement de vos diverses factures, … Dans tous les cas, il est question de report et non d’annulation. Il est donc important de veiller à ne pas se retrouver acculé lorsqu’au moment de la reprise, il faudra procéder aux paiements de toutes ces échéances d’un coup. Aussi, nous ne pouvons que vous recommander de régler  ce que vous êtes en mesure de régler aujourd’hui.

 

REPORT OU NON : LA DSN EST OBLIGATOIRE

La déclaration sociale nominative (DSN) et sa transmission sont obligatoires selon les échéances de dépôt habituelles. Pour mémoire, la DSN permet notamment :

  • la collecte, par les CPAM des différents salaires de référence qui servent de base au calcul des indemnités journalières ;
  • à la Direction Générales des Finances Publiques de transmettre les taux d’imposition et de collecter l’impôt à la source ;
  • aux différents organismes d’enregistrer les assiettes et montants de cotisations dues et éventuellement de les collecter.

La DSN permettra également à l’État de vérifier la cohérence entre les indemnités versées aux salariés au titre de l’activité partielle et les demandes d’allocations effectuées par les employeurs.

 

DES PROCÉDURES DE REPORT EN FONCTION DES ORGANISMES

URSSAF

Le dispositif de report ou d’échelonnement de tout ou partie des cotisations URSSAF est reconduit suivant les mêmes modalités que celles de la dernière échéance. Deux cas de figure :

CAS 1  |  VOS COTISATIONS SONT TELE REGLEES PAR LE BIAIS DE LA DSN

Dans ce cas de figure, il est impératif d’aviser votre gestionnaire de paie (expert-comptable,…), en charge de vos DSN, de votre souhait de report.

NOTE
> Si vous réglez vos cotisations trimestriellement, en sus du report de l’échéance du mois de mars, vous pouvez également procéder au report des ordres de paiement émis au titre des mois de janvier et de février lors des 2 précédentes DSN. Précisez bien à votre gestionnaire de paie sur quelle période porte votre demande : uniquement le mois de mars ? Les 3 mois ?

> Si vos cotisations sont acquittées mensuellement, vous ne pouvez modifier que le paiement dû au titre du mois de mars.

CAS 2  |  VOS COTISATIONS SONT VERSEES HORS DSN (VIREMENT BANCAIRE)
Il conviendra dans ce cas de ne pas procéder au virement ou d’en moduler le montant.

Dans les deux cas, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

 

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : AGIRC ARRCO

Comme l’URSSAF, l’AGIRC-ARRCO permet le report de tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020, que l’entreprise soit en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars 2020).

Si l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle avertit son gestionnaire de paie de son choix qui modulera alors tout ou partie du montant des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise adapte le montant de son règlement selon son besoin. Elle peut également choisir de ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Le site Internet de l’AGIRC-ARRCO précise que d’autres informations seront communiquées ultérieurement sur les prochains paiements.

 

DÉPENDANCE/PRÉVOYANCE

À ce jour, nous n’avons connaissance que des mesures mises en œuvre par KERIALIS,.avec qui nous avons pris attache dès le mois de mars.

Tout aussi mobilisée que l’URSSAF et l’AGIRC ARRCO, l’institution de prévoyance vous permet de reporter votre prochaine échéance, tout en rappelant elle aussi, que cette faculté n’est ouverte qu’aux entreprises éprouvant de réelles difficultés économiques. En effet, KERIALIS a besoin de conserver un certain équilibre budgétaire afin de continuer à honorer les garanties issues des différents contrats (prévoyance, dépendance, indemnité de fin de carrière,…) et servir au mieux entreprises et assurés.

Pour l’heure, le report ne concerne que les cotisations du mois de mars dues en avril et ne sera accordé qu’aux seuls clients qui en feront directement la demande. Les demandes émanant des gestionnaires ou expert-comptables ne seront pas admises.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN, il conviendra d’en informer la personne en charge de l’établissement afin que ce dernier modifie le montant des cotisations à payer.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, il convient de modifier le montant de votre virement ou de ne pas payer en cas de report de la totalité des sommes dues au titre du mois de mars.

IMPORTANT | CLIENTS PAIE & MISSIONS SOCIALES
Merci d’informer votre gestionnaire de votre souhait de report le vendredi 10 avril au plus tard.

 


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