6 questions employeurs sur le PAS
SOCIAL 13 nov. 2018

Le PAS en 6 questions


« Je dois / je ne dois pas », « je fais / je ne fais pas », « je peux / je ne peux pas » ?... La préfiguration du Prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie des salariés suscite déjà de nombreuses interrogations pratiques pour les employeurs. Ne restez pas dans l'1 PAS : ici, nos réponses à vos questions.

 

1 - En tant qu’employeur, quelles démarches dois-je accomplir dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la source ?

Le Gouvernement s’est voulu rassurant. Le Prélèvement à la source ne doit pas être un fardeau pour les employeurs. En théorie, l’employeur n’a rien à faire. Les taux d’imposition de vos salariés seront remontés par le biais d’un compte rendu métier (CRM) entre 5 et 8 jours après le dépôt de votre déclaration sociale nominative (DSN). Ils s’inséreront ensuite directement dans vos logiciels de paie, pour une prise en compte automatique sur les bulletins de paie.

Pour rappel, vous n’aurez pas non plus à gérer les problématiques de taux ou de régularisation. Les taux transmis devront être appliqués, et seule, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pourra les modifier sur les CRM suivants.

Une précision toutefois, en tant qu’employeur collecteur, vous devez avoir ouvert un espace professionnel sur le portail impôts.gouv.fr . Trois cas de figure :

a - Vous êtes assujettis à la TVA, à l’impôt sur les sociétés,… et disposez donc d’un compte ouvert pour déclarer et payer vos taxes et impôts. Dans ce cas, vous n’avez rien à faire, si ce n’est, vérifier que les coordonnées du compte bancaire, qui seront également utilisées pour régler le PAS, figurent bien dans votre espace professionnel.
Attention, ce compte doit avoir été activé depuis moins de 36 mois.

b - Vous êtes assujettis à la TVA, à l’impôt sur les sociétés,… mais ne payez pas vos taxes et impôts par télépaiement. Dans ce cas, vous devez saisir dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adresser le document signé (sans tarder) à l'établissement bancaire détenteur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

c - Vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel sécurisé sous impots.gouv.fr. Créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque. Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr  et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié ».

 

 2 - Dois-je demander à mes salariés de me fournir un RIB pour le prélèvement de l’impôt retenu à la source ?

Non. Beaucoup d’employeurs ont bien compris que le montant de l’impôt sera précompté sur le bulletin de paie de leurs salariés. Ils ont, par la suite, pensé qu’ils devaient réaliser une déclaration spécifique afin que cette somme soit directement prélevée sur le compte de ces derniers. Or, ce n’est pas vos salariés qui seront prélevés mais vous en tant qu’employeur. La rémunération de vos salariés sera bien réduite du fait de la retenue du montant de l’impôt. Il appartiendra à vous, employeur, de reverser cette somme à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte de vos salariés. Vous collectez et donc reversez l’impôt.

 

3 - Jusqu’à présent, mes cotisations sociales étaient prélevées sur un compte bancaire spécifique, et j’utilisais un autre compte pour ma TVA. Pourrais-je continuer à utiliser deux comptes bancaires distincts sachant que la déclaration des sommes dues est faite par le biais de la DSN et que les sommes sont prélevées sur mon compte impôts.gouv  ?

Oui car au niveau de la DSN il est possible de renseigner un RIB pour le télépaiement des cotisations sociales URSSAF, retraite et prévoyance et un autre RIB pour le versement des impôts collectés. Ce dernier devra correspondre au RIB inscrit sur le site impôs.gouv . Attention, si vous avez confié la gestion de vos bulletins de paie à un tiers déclarant, il est impératif de l’informer de cette particularité afin qu’il puisse mettre à jour les données transmises via la DSN.

 

4 - Je suis employeur à Saint-Martin et mes salariés bénéficient d’un régime fiscale spécifique les exonérant du prélèvement à la source. En octobre, lors de la préfiguration du PAS, un taux a été porté sur leur bulletin de paie. Mes salariés me demandent de le mettre à zéro. Puis-je le faire ?

Les entreprises établies à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sont appelées à la plus grande vigilance dans leur manière de remplir la DSN. En effet, sauf cas particulier (développé ci-après), ces entreprises ne doivent pas opérer de PAS (article 60 de la loi de finances pour 2017) sur les rémunérations versées à leurs salariés. En effet, en vertu de l'article LO 6314-4 du Code général des collectivités territoriales, sont considérées comme résidentes fiscales françaises au sens de l'article 4B du CGI, les personnes n'ayant pas encore 5 ans de résidence effective à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy.

Aussi durant leurs 5 premières années :

  • les résidents de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont considérés comme des résidents fiscaux français ;
  • la collectivité de Saint-Martin impose les personnes résidant à Saint-Martin sur leurs revenus de source saint-martinoise. Ces derniers, devant être aussi déclarés en France au titre des revenus encaissés hors de France, subissent une double imposition qui est éliminée par un dispositif fiscal spécifique (obtention, en France, d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français) ;
  • la collectivité de Saint-Barthélemy n'impose pas les personnes résidant à Saint-Barthélemy sur les revenus d'activité, ni pendant la période de 5 ans ni au-delà.

En conséquence, dans le cas particulier d'une activité exercée en métropole ou dans un DOM, par un résident de moins de 5 ans, au profit d'une entreprise établie à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, cette dernière devra opérer le PAS (article 60) sur les rémunérations versées, et remplir la DSN dans les conditions de droit commun.

Le cas échéant, l'employeur ne devra pas soumettre la rémunération au PAS en renseignant la DSN en conséquence (informations techniques disponibles sur le site dsn-infos.fr).

Dans tous les cas, les rémunérations de ces résidents doivent être déclarées en DSN.

 

5 - Sur les cinq salariés de mon cabinet, quatre ne disposent pas de taux (taux nul). Est-ce une erreur ? Comment le vérifier ?

Vous pouvez, par la consultation du CRM retour de la DSN, vérifier si les taux remontés par la DGFiP correspondent bien aux taux appliqués sur les bulletins de paie. Dans la majorité des cas, il n’y aura pas d’erreur car la plupart des logiciels de paie intègreront directement les taux issus des CRM en paie. Il n’y aura donc pas d’intervention humaine.

S’agissant des nombreux taux à zéro, il est important de souligner le fait que le Prélèvement à la source est une transformation du mode de perception de l’impôt sur le revenu, non de son mode de calcul. Les salariés non-imposables depuis de nombreuses années ont donc de fortes chances de se voir attribuer un taux de prélèvement égal à 0% en 2019.

Pour informations, en 2017, sur 38 millions de foyers fiscaux, 43% se sont acquittés de l’impôt sur le revenu, soit moins d’un contribuable sur deux. Ne vous étonnez donc pas si un grand nombre de vos salariés disposent d’un taux nul.

Attention toutefois, certains foyers non imposables seront prélevés à la source. Il s’agit des foyers rendus ponctuellement non imposables par le jeu des réductions ou crédits d’impôt. Suite aux prélèvements, ces ménages bénéficieront d’une restitution en deux temps (acompte en janvier puis solde de l’impôt durant l’été).

Enfin, si fait rare, l’entreprise se trompe lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, - en raison d’un mauvais paramétrage ou d’un bug technique au niveau de son logiciel -, elle sera responsable à l’instar de sa responsabilité, aujourd’hui, en matière de cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. Elle devra donc corriger cette erreur sur les DSN suivantes.

 

6 - L’UN DE MES SALARIÉS M’INDIQUE QUE LE TAUX FIGURANT SUR SON BULLETIN DE PAIE N’EST PAS LE MÊME QUE CELUI QUI LUI A ÉTÉ TRANSMIS PAR LA DGFIP AU MOIS SEPTEMBRE. DOIS-JE LUI DEMANDER SON AVIS D’IMPOSITION ET CORRIGER LEDIT TAUX EN FONCTION ?

Encore une fois, il convient tout d’abord de s’assurer que le taux transmis par la DGFiP, via le CRM retour DSN, correspond bien au taux appliqué sur le bulletin de paie. Si tel est le cas, il est nécessaire d’indiquer au salarié de se rapprocher de la DGFiP. Vous n’avez pas à demander à votre salarié son avis d’imposition. D’ailleurs, le taux figurant sur l’avis d’imposition peut évoluer au cours de l’année suite à la demande de prise en compte d’un changement de situation (mariage, naissance,…).
Vous n’avez donc pas à modifier le taux à la demande du salarié, même si ce dernier vous fournit des justificatifs émanant de l’Administration fiscale. Les taux appliqués sont les taux communiqués via le CRM.

 

 

Plus d’informations dans le Dossier spécial Maître n°246 « PASsionnément, à la folie,… Le Prélèvement à la source ».

 

Retrouvez nos précisions du Dossier Maître n°246 « PASsionnément, à la folie... Le Prélèvement à la source » . Dans le volet fiscal du dernier dossier de Maître intitulé « Pas à PAS : l’itinéraire fiscal », il est question notamment du calcul de l’assiette de l'acompte soumis au PAS, illustré par un exemple - tableau page 31, repris ci-après - lequel pour sa bonne compréhension nécessite un léger éclairage. Lire la suite.

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