Eh la qui va là : la grille des minima !
Après plus de deux années de gel, sur fond de discordes entre syndicats employeurs et salariés, la grille des minima conventionnels entre enfin en vigueur. Vers une revalorisation ?
La grille des minima conventionnels au 1er juillet 2018, issue de l’avenant n°119 à la Convention collective du personnel des cabinets d’avocats (CCN n°1000), jusqu’alors applicable aux seuls avocats signataires, vient d’être étendue par arrêté publié au Journal Officiel du 14 février 2019.
Ses dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective du personnel des cabinets d’avocats; l’extension de l’avenant prenant effet à compter de la date de parution au JO, soit le 14 février 2019.
Les salariés rémunérés au minima de la grille verront leur salaire augmenter de 0,99% à compter de février 2019.
GRILLE DES MINIMAS CONVENTIONNELS APPLICABLES À PARTIR DE FÉVRIER 2019
* Salaires mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois).
BON À SAVOIR :
Les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum indiqué, en fonction du coefficient contractuellement déterminé. Il n’y a pas de salaire maximum. Ainsi, un salarié au coefficient 285 doit au moins percevoir un salaire égal à 1 935 € brut par mois pour un temps plein. Son employeur peut toutefois aisément lui accorder une rémunération supérieure, 2 300 € brut par exemple, sans nécessairement avoir à lui attribuer un coefficient supérieur.
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n°46 de la Convention collective. Si le 13ème mois est souvent versé une seule fois au mois de décembre, il est possible de prévoir un versement au prorata tous les mois, trimestres ou semestres.
La rémunération prévue au coefficient 207 doit être portée au niveau du Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2019, à savoir 1 521.22 € brut.
Les rémunérations et compléments de salaires découlant de la grille (primes d’ancienneté, prime ENADEP, prime 13ème mois) doivent être calculés prorata temporis (Cass. soc. 7 septembre 2017, n°16-19528 FSPB).
L’assiette servant de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 13 de la Convention collective correspond au salaire brut effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel du coefficient.
Exemple
Mr X, secrétaire embauché à 2 500 € brut au coefficient 240 vient de fêter ses 3 années d’ancienneté.
Sa prime d’ancienneté sera égale à : 2 500 2 445 € x 3 % = 73,35 €
En effet, le salaire minimum du coefficient 240 x 1,5 = 1 630 € x 1,5 = 2 445 €.
