Garde d’enfant, vulnérabilité : l’allocation d’activité partielle augmente pour l’employeur
L’allocation d’activité partielle versée pour garde d’enfant ou vulnérabilité aux employeurs est portée à 70 %, et s’applique à tous les secteurs d’activité. Modalités & conditions de ce « zéro reste à charge pour l’employeur ».
Pour rappel, si le taux d’indemnisation des salariés placés en activité partielle reste égal à 70 % depuis le début de la crise sanitaire, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur lui a été réduit à hauteur de 60 % depuis la fin de l’année 2020, ce dans la majorité des secteurs.
MONTANT DE L’ALLOCATION VERSÉE AUX EMPLOYEURS
> 60 % pour la majorité des entreprises (taux de droit commun) ;
> 70 % pour les entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (secteur S1 et S1 bis : restauration, hôtellerie, tourisme).
Ainsi, dans les entreprises ne relevant pas des secteurs S1 et S1bis, l’employeur est exposé à « un reste à charge » puisqu’il indemnise ses salariés à hauteur de 70 % et ne perçoit qu’une allocation à hauteur de 60 %.
Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 neutralise ce reste à charge en réhaussant le taux de l’allocation versée à l’employeur à hauteur de 70 % afin que ce dernier soit identique au taux d’indemnisation des salariés placés en activité partielle. Attention toutefois, le zéro reste à charge prévu par le décret ne s’applique que sous certaines conditions.
2 CATÉGORIES DE SALARIÉS CONCERNÉS
> Les parents-salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de classe ou d’établissement ou faisant l’objet de mesure d’isolement. Sont également concernés les salariés contraints de garder une personne en situation de handicap, sans conditions d’âge. Le placement en activité partielle ne peut concerner qu’une personne par foyer. En outre, cette personne doit être dans l’impossibilité de continuer à travailler.
> Les personnes vulnérables. Il s’agit des personnes à risque accru de développer une forme sévère de la maladie en raison de facteurs dits de comorbidité. Le placement en activité partielle ne doit être envisagé que si les mesures de protection renforcée ne peuvent être mises en place au sein de l’établissement et si le télétravail est impossible
ENTREPRISES CONCERNÉES
Le décret s’applique à toutes les entreprises quel que soit le secteur d’activité
DATE D'EFFET
Le dispositif s’applique aux heures chômées à partir du 1er avril 2021.
