Gel du plafond de la Sécurité sociale
SOCIAL 07 janv. 2021

Gel du plafond de la Sécurité sociale


Le montant du plafond de la Sécurité sociale 2021 a enfin été publié, et pour la première fois celui-ci est identique à 2020. Raisons, montants et impacts à retrouver ici.

 

Les valeurs 2021

  • Plafond annuel : 41 136€
  • Plafond mensuel : 3 428 €
  • Plafond trimestriel : 10 248 €
  • Plafond hebdomadaire : 791 €
  • Plafond journalier : 26€

Pourquoi maintenir le plafond en 2021 ?

Le plafond de la Sécurité sociale a été maintenu au même niveau que celui de l’an passé. Un fait rare puisque celui-ci a toujours augmenté d’une année sur l’autre depuis sa mise en place.

Deux raisons à ce maintien :

1. la première raison est liée au fait que le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction du salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole de l’année N-1. Or, la non prise en compte des revenus de remplacement qu’ont constitué les allocations d’activité partielle dans ce calcul aurait mécaniquement conduit à une diminution du plafond de la Sécurité sociale en raison de l’effondrement du SMPT (-5,7 % entre 2019 et 2020). Le montant de la Sécurité sociale généralement confirmé dès le début du mois de décembre n’a d’ailleurs été confirmé qu’en date du 29 décembre 2020 (arrêté du 22 décembre 2020, publié au JO du 29, texte 44), le Gouvernement ayant dû au préalable modifier le Code de la Sécurité sociale afin de rendre possible ce gel qui aurait normalement dû se traduire par une baisse.

2. la seconde raison, en partie liée à la première, est à l’essence même du plafond de la Sécurité sociale. Réduire le plafond de la Sécurité sociale, à l’heure où les salaires ont tendance à stagner du fait de la crise économique, aurait eu pour effet de soumettre les salaires qui se trouvaient jusqu’alors en dessous dudit plafond, à des cotisations supplémentaires et donc à alourdir le coût du travail côté entreprises, et à réduire le salaire net à payer côté salarié.

À QUOI SERT LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?
Certains taux de cotisations ou contributions sont limités à la partie du salaire correspondant au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, soit la fraction est soumise à une sur cotisation, soit, fait plus rare, il n’y a pas de cotisations.

On parle de Tranche 1 (partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale) ou de Tranche 2 (fraction de salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale). Ainsi, les salariés rémunérés à un niveau supérieur au plafond de la Sécurité sociale (3 428€ en 2021) sont souvent redevables de cotisations supplémentaires.

Dans certaines conventions collectives, le plafond sert à déterminer le niveau de rémunération minimum des salariés cadres. Ce n’est pas le cas de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats, puisque les minima conventionnels des salariés cadres sont en deçà du plafond de la Sécurité sociale jusqu’au niveau « cadres dirigeants ».

Articles précédents
Maître Hors-Série 2021

Le kiosque

Maître Hors-Série 2021

3ème trimestre 2021

LES STATISTIQUES | Édition 2021

LIRE