Loi PACTE : emballé, c'est enfin pesé !
Après deux années de rebondissement, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » a été définitivement adoptée le 11 avril dernier, zoom sur les principales mesures.
LES MESURES SOCIALES
Simplifier des seuils applicables
Certaines obligations et/ou cotisations ne s’appliquent qu’au franchissement d’un seuil d’effectif prédéfini, de la même manière certains avantages ne sont octroyés que si un certain seuil n’est pas dépassé. Ces seuils d'effectifs constituent un environnement juridique complexe, peu lisible et sujet à litige du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.
La loi PACTE a considérablement allégé et simplifié ces seuils afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
- Réduction du nombre des seuils en deçà de 250 salariés afin de les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
- Harmonisation des modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 retenue par le Code de sécurité sociale. Cette méthode de calcul est étendue à l'ensemble des cotisations et contributions ainsi qu'à certaines obligations de droit du travail.
- Limitation des effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant.
Favoriser l’épargne salariale
- La loi reprend la mesure déjà en vigueur au titre de la loi de financement de la Sécurité sociale, à savoir la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation.
- Les accords d'intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Intéressement : le montant maximal des primes distribuées à un même bénéficiaire passe de la moitié aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale. - Participation : en cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle aux salariés, plafonnement de la rémunération à hauteur de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale de la rémunération prise en compte pour le calcul de la somme à verser.
- Accès des dirigeants sans contrat de travail à l’épargne salariale : dans les entreprises de 1 à 250 salariés, les dirigeants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, même s’ils ne disposent pas de contrat de travail.
- Plan d’épargne salariale : l’entreprise peur effectuer des versements unilatéraux dans le PEE à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.
LA LOI PACTE, C’EST AUSSI
Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
Création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Réduction des délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire.
Faciliter la transmission d’entreprise
Rénovation du pacte DUTREIL pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Possibilité de conserver et d’alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel. Facilitation de la sortie en capital.
Soutenir les PME à l'export
Création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
Protéger les entreprises stratégiques
Renforcement et élargissement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
