ADSPL : stop !
SOCIAL 10 févr. 2020

ADSPL : STOP !


Comme annoncé le mois dernier, PAIE & MISSIONS SOCIALES s’est chargé de remplir votre obligation déclarative auprès de l’ADSPL, et ce avant la date butoir du 31 janvier.

Toutefois, à la lumière du recours formé devant le Conseil d’État et initié par l’IFEC, syndicat professionnel d’experts-comptables, et la CNPL, chambre national des professions libérales, ANAFAGC a demandé à l’ADSPL de ne pas prélever les cotisations dues par ses adhérents au titre des déclarations précédemment établies, et ce jusqu’à l’avis du Conseil.

 

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-après les motifs du recours formé par l’IFEC :

  • violation du principe d’égalité entre professions libérales : l’accord de 2012 et son avenant de 2017 créent une rupture d’égalité entre les professions libérales que rien ne justifie, en excluant le notariat de leur champ d’application ;
  • méconnaissance des règles de la négociation collective : l’IFEC, majoritaire au sein de la branche comptable puisque représentant à elle seule 59,24 % de sa profession, considère que n’ayant nullement été consulté et n’ayant pas donné mandat pour le faire, l’accord de 2012 et son avenant de 2017 visant l’ensemble des professions libérales ne sont pas valides. Or, à plusieurs reprises (CE, 7 mars 1986, n° 48455 ; CE, 23 mars 2012, n°331805 ; CE, 4 mars 2016, n°318896) le Conseil d’État a jugé que la légalité d’un arrêté d’extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l’accord, peu important que toutes ne l’aient pas signé ;
  • absence de représentativité de l’UNAPL : selon l’IFEC, « L’avenant de 2017 a été signé par une seule organisation professionnelle, l’UNAPL, alors qu’elle n’était plus représentative à la date de sa conclusion du fait de son adhésion préalable, le 17 novembre 2016, à l’UPA rebaptisée U2P. Cette adhésion de l’UNAPL à l’U2P a ainsi conduit le législateur à en tirer les conséquences à travers l’une des "ordonnances Macron" (ord. n° 2017-1388 du 22 septembre 2017), laquelle supprime le champ d’activité des professions libérales des secteurs ouverts à une représentativité au niveau national multi-professionnel ».
  • violation du principe d’égalité entre organisation professionnelles : « L’accord de 2012 et son avenant de 2017 sont entachés d’illégalité en ce qu’ils méconnaissent le principe d’égalité en réservant, côté patronal, à l’UNAPL la désignation des représentants au conseil d’administration de l’ADSPL chargée de percevoir et de répartir les fonds issus de la cotisation conventionnelle ».

 Par ailleurs, l’USPO, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine et le syndicat de l’Architecture, sans parler de conflits d’intérêts, s’interrogent sur le fait que l’ADSPL soit domicilié au siège du syndicat UNAPL, signataire unique des accords.

Notons, en outre, que l’année dernière, les cabinets au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont également été exonérés du paiement de la cotisation par le Président de l’ADSPL lui-même, en réponse à une missive adressée par monsieur Louis BORÉ, Président de l’Ordre représentant lesdits cabinets. Monsieur BORÉ s’opposait ainsi à l’application de l’accord de 2012 et de son avenant de 2017, au seul motif que l’Ordre n’en avait pas été signataire. Cette exemption est à notre sens plus que surprenante, car l’argument avancé par l’Ordre aurait pu facilement être rejeté, par l’ADSPL en raison de l’arrêté d’extension en vigueur. Erreur de jugement ?

Enfin, ANAFAGC s’interroge sur la pertinence de cette nouvelle contribution destinée à financer le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’Urssaf collecte auprès de tous les employeurs une contribution égale à 0,016 % de la masse salariale, destinée à financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Et cette contribution s’intitule … contribution au dialogue social !

Fort de tous ces éléments, en date du 4 février 2020 l’ADSPL a répondu à la demande d’ANAFAGC et accepté :

  • de suspendre les demandes de paiements des clients du service,
  • de ne prélever aucun client de PAIE & MISSIONS SOCIALES.

 

Nous nous tenons, bien entendu à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

 

Articles précédents

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2020

LIRE