DSN : la fin du « néant »
SOCIAL 16 déc. 2019

DSN : la fin du « néant »


À compter du 1er janvier 2020, l’établissement qui pour une durée temporaire n’emploie plus de salariés pourra cesser d’établir ses DSN, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de dispense délivrée par l’Urssaf.

 

À L’HEURE ACTUELLE

L’employeur qui n’a plus de salariés durant une période de l’année reste tenu d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois. Les DSN produites durant ces absences de personnels sont des « DSN néants » c’est-à-dire, des DSN sans salariés.

Cette obligation est malheureusement souvent oubliée. Les employeurs concernés ignorant parfois que même sans salariés, ils sont obligés de déclarer des cotisations à zéro. Mise en demeure, taxation d’office, pénalités et majorations de retard tels sont les risques encourus en cas de non transmission de DSN.

 

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

En l’absence d’emploi salarié, l’employeur aura la possibilité de ne pas émettre de DSN sous réserve d’avoir obtenu au préalable une autorisation de l’Urssaf (art. R.133-14, I du code de séc. soc. modifié au 1er janvier 2020).

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