Un salarié à coût zéro ! ...
SOCIAL 13 nov. 2018

Un salarié à coût zéro ? ...


...enfin au moins le temps d'une période d'essai. La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) revient sur le devant de la scène, poussée par Pôle Emploi. Une formule qui séduit de plus en plus les employeurs puisqu'elle dispose de tous les avantages d’une période d’essai, sans les inconvénients. En quoi cela consiste-t-il exactement ?

 

Dénomination : période de mise en situation en milieu professionnel.
Abréviation officielle : PMSMP

Objet : la PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des parmi les trois fixés par la loi, à savoir :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • confirmer un projet professionnel ;
  • initier une démarche de recrutement.

Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation. La PMSPM ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.

Champ d’application :

  • candidat – La PMSPM s’adresse à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé et s’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi).
  • structure d’accueil – Aucune condition spécifique. Toutes les entreprises peuvent accueillir des personnes dans le cadre d’une PMSMP.
  • prescripteur - Les prescripteurs expressément désignés par la loi sont: le Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) [à l’exception des ETTI : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)].

Durée : conclue pour une durée maximale d’un mois (de date à date), une PMSMP peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée également pour une durée maximale d’un mois (de date à date), en cas de non atteinte du ou des objectifs définis.

La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d’accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois. En outre, si les bénéficiaires sont des salariés (en contrat aidé ou en SIAE), elle ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat de travail en cours. Ainsi, un salarié en contrat unique d’insertion embauché pour quatre mois au sein d’une entreprise, ne pourra réaliser une PMSMP si cette période excède un mois.

Condition liée à la rémunération : pendant la PMSMP, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi, il continue à être rémunéré par le Pôle Emploi durant cette période. S’il est salarié en insertion des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) ou en contrat aidé, il peut effectuer une PMSMP, soit en maintenant son contrat de travail, soit en le suspendant. Dans les deux cas, il réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.

Les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.

Avantage : la PMSMP permet à un employeur de former et évaluer un candidat en recherche d’emploi, un peu comme pendant une période d’essai, sans avoir à le rémunérer. Du côté du bénéficiaire cela permet de tester un nouveau poste de travail avant de quitter définitivement son poste actuel.

Formalité de mise en œuvre : la convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa n°13912*04. Cette convention normalisée est conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’actuel employeur (si le bénéficiaire est salarié) ; chaque partie étant signataire de ladite convention.

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