"Caisse" qui paie ?
SOCIAL 09 mai 2017

"Caisse" qui paie ?

Prise en charge de la maladie à compter du 31e jour, indemnisation à hauteur de 95 % au lieu de 90 %... KERIALIS a, depuis le 17 février 2017, modifié son règlement prévoyance. L’ANAFAGC analyse ce « cadeau » qui n’en est peut-être pas vraiment un.
 

KERIALIS (caisse de prévoyance, santé et retraite obligatoire des salariés des cabinets d’avocats) a modifié son règlement prévoyance en date du 17 février 2017, avec effet immédiat. À la clé, a priori, une bonne nouvelle, à savoir, une prise en charge plus rapide au titre de la prévoyance du côté de l’employeur et une meilleure indemnisation pour le salarié.

Un petit problème vient toutefois perturber ce monde idyllique : la Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel n’a pas été modifiée en ce sens, créant des « restes à charge » plus ou moins important pour l’employeur mais surtout pour le salarié.
 

Une petite modification aux lourdes conséquences

Rappel des règles du maintien de salaire avant le 17 février 2017

► Salariés de plus de 1 an et moins de 3 ans d’ancienneté

Pour rappel, depuis la loi de modernisation de 2008, les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire à compter du 8e jour d’arrêt maladie, à hauteur de :

  • 90 % pendant 30 jours ;
  • puis 66 % les 30 jours suivant.

Au-delà de 60 jours d’arrêt maladie, un dossier de prise en charge CREPA était également rempli par l’employeur afin de le libérer de son obligation. La CREPA maintenait alors 90 % du salaire net des salariés sous déduction des indemnités servies par la CPAM.
 

► Salariés de plus de 3 ans d’ancienneté

Aux termes de l’article 27 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat, les employeurs sont tenus, sous déduction des indemnités journalières versées par la CPAM, de maintenir la rémunération de leurs salariés en arrêt maladie à 100 % de leur salaire durant :

  • 60 jours pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté ;
  • 120 jours pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.

Passé les 60 ou 120 jours de maintien de salaire, l’employeur devaient remplir un dossier de prise en charge auprès de la CREPA, afin que l’organisme puisse prendre le relai, libérant ainsi l’employeur de son obligation de maintien de salaire.


Exemple
Un salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté est malade :
– du 1er au 15 janvier (15 jours) ;
– du 4 au 30 avril (27 jours) ;
– du 1er au 18 septembre (18 jours) ;
– du 1er au 15 octobre (15 jours), soit un total de 75 jours d'arrêt maladie.

Dans ce cas de figure, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié, sous déduction des indemnités journalières servies par la CPAM, s’agissant des 3 premiers arrêts (60 jours d'arrêt).

Ayant précédemment maintenu le salaire durant 60 jours, pour le dernier arrêt, l’employeur adressait une demande de prise en charge à la CREPA, qui se chargeait alors de verser des indemnités journalières prévoyance, toujours sous déduction des indemnités journalières servies par la CPAM, et ce à hauteur de 90% de la rémunération net du salarié malade.


 

Ce qui change à compter du 17 février 2017

KERIALIS (ex-CREPA) s’engage désormais à maintenir 95 % de la rémunération des salariés ayant au moins 30 jours consécutifs de maladie. Ainsi :

  • suppression de la condition d’ancienneté ;
  • apparition de la condition liée au caractère consécutif de la maladie ;
  • prise à hauteur de 95 % au lieu des 90 % en vigueur avant le 17 février.
     

Les zones d’ombres

Ce nouveau règlement qui paraît plus avantageux pour les employeurs, soulève de nombreuses questions.

  • Quid des arrêts de 30 jours non consécutifs ?
  • Quid des 5 % non maintenus par KERIALIS ?
    Auparavant, les salariés bénéficiaient d’un salaire plein durant 60 ou 120 jours. La Convention collective n’ayant pas été modifiée, les salariés pourraient demander aux employeurs de compléter les 5% non pris en charge, par KERIALIS.
  • Quid du mode de calcul des 95 % ? Le règlement ne le précise pas.
  • Qui indemnise le salarié ayant 3 ans d’ancienneté, au-delà de ces 60 jours d’arrêts non consécutifs ?

Exemple
Une salariée ayant plus de 3 ans d’ancienneté est malade :
– du 1er au 20 mars 2017 (20 jours) ;
– du 27 mars au 15 avril (21 jours) ;
– du 24 avril au 21 mai 2017 (28 jours), soit un total de 69 jours d'arrêt maladie.

L’employeur maintiendra la rémunération, selon les dispositions de l’article 27 de la Convention Collective, jusqu’au 12 mai 2017, soit durant 60 jours. Le dernier arrêt n’étant pas supérieur à 30 jours, il n’y aura pas de prise en charge effectuée par KERIALIS. Ainsi la fin de cette arrêt, ainsi que les suivants, ne seront indemnisés, ni par l’employeur, ni par la Caisse de Prévoyance.


À ce jour, nous sommes en attente des réponses de KERIALIS quant à l’articulation périlleuse entre ce nouveau règlement et l’article 27 de la Convention collective, toujours en vigueur.

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