Règlement intérieur : êtes-vous à jour ?
SOCIAL 11 oct. 2022

Règlement intérieur : êtes-vous à jour ?


Ce document, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, depuis le 1er janvier 2020, doit comporter une mise à jour sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins/victimes de harcèlement au sein de l’entreprise au 1er septembre 2022.

Une mise à jour obligatoire

Les entreprises qui sont dotées d’un règlement intérieur doivent mettre à jour leur règlement intérieur en insérant les dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte et des témoins/victimes de harcèlement. Il s’agit de mesures issues de la loi dite « loi WASERMAN » du 21 mars 2022, qui vise à modifier le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte mis en place par la loi dite « SAPIN 2 » du 9 décembre 2016, et l’étendre aux témoins/victimes de harcèlement.

Les lanceurs d’alerte

Depuis mars 2021, l’article L 1321-2 du Code du travail dispose d’un troisièmement imposant d’insérer dans le règlement intérieur un rappel du dispositif de la protection des lanceurs d’alerte :

« Le règlement intérieur rappelle :

  1. Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
  2. Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 4) «et aux agissements sexistes » prévues par le présent Code ;
  3. L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (L. no 2022-401 du 21 mars 2022, art. 4, en vigueur le 1er 2022) ».

La loi a également créé un nouvel article L1121-2 du Code du travail :

«  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ».

Il s’agit de rappeler ce dispositif au sein d’un nouveau chapitre dans le règlement intérieur.

Même protection pour les témoins/victimes de harcèlement

De plus, cette même loi du 21 mars 2022 a modifié les articles L1151-2 et L1153-2 du Code du travail ajoutant un nouvel alinéa.

Article L1151-2

« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Article L1153-2

« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel défini à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Ces articles font référence à la protection des lanceurs d’alerte qui concerne désormais les personnes qui ont été confrontées ou qui ont dénoncé des faits de harcèlement.

Il suffit pour les entreprises de remettre à jour le règlement intérieur en incorporant ces nouvelles dispositions. 

Articles précédents
Maître Hors-Série 2022

Le kiosque

Maître Hors-Série 2022

3ème trimestre 2022

LES STATISTIQUES | Édition 2022

LIRE