Suivi médical des salariés : certaines visites obligatoires peuvent être reportées
SOCIAL 04 mars 2021

Suivi médical des salariés : certaines visites obligatoires peuvent être reportées


Compte tenu du contexte sanitaire, par décret du 22 janvier 2021 (décret du 22 janvier 2021 n°2021-56), le Gouvernement autorise le médecin du travail à reporter la tenue de certaines visites médicales.

 

REPORT DES VISITES MÉDICALES : UNE FACULTÉ ENCADRÉE

Toutes les visites ne peuvent pas être reportées, le décret vient en préciser les contours. Ainsi, peuvent être reportées :

> la visite d'information et de prévention d’embauche, à l’exception de celles concernant :
>> les travailleurs handicapés,
>> les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
>> les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité,
>> les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
>> les travailleurs de nuit,
>> les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées par le code du travail sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2,
>> les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;

RAPPEL
Cette visite doit avoir lieu dans les 3 mois à compter de la prise de poste.

> la visite d'information et de prévention périodique ;

RAPPEL
Cette visite doit avoir lieu au plus tard 5 ans après la visite d’information et prévention d’embauche.

> le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire à l'exception du renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;

> les visites dont l’échéance est prévue avant le 17 avril 2021.

 

DURÉE DU REPORT

Le médecin du travail peut accorder qu’elles soient reportées d’un an maximum, à compter de la date d’échéance de la visite médicale.

Il est à noter que le report n’est pas de droit, et le médecin peut le refuser s’il l’estime nécessaire au regard de l’état de santé du salarié.

 

IMPORTANT
Le chef d’entreprise et le salarié ne peuvent prendre l’initiative seuls du report, c’est au médecin du travail, lorsqu’une visite est programmée, qu’il appartient d’en décider. Dans ce cas, il communique aux parties la date de la nouvelle visite.

 


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