Faute dissimulée… complètement condamnée ?
SOCIAL 07 oct. 2019

Faute dissimulée… complètement condamnée ?


C’est l’histoire d’une salariée qui perçoit près de 3 000 euros en trop de salaire par mois et d’un employeur qui, 10 mois plus tard, s’en aperçoit. Remboursement vs Licenciement, parole au juge !

 

 En l’espèce, la salariée a demandé à être payée par virement bancaire en fin d’année 2012. Lors de la mise en place du virement, l’employeur a versé, toujours à la demande de la salariée, le premier salaire de l’année 2013, plus un acompte sur le mois suivant. Problème : le virement mis en place par l’employeur est un virement permanent.

Au mois de juillet 2013, la même erreur touche deux salariées de l’entreprise qui le signalent à l’employeur avant de rembourser les sommes indues.

En octobre 2013, l’employeur se rend compte du trop versé à la première salariée. Cette dernière percevait en effet un salaire d’environ 4 500 euros par mois au lieu des 1 600 euros contractuels (plus des commissions de 400 à 600 euros). Elle a ainsi perçu 2 954 euros nets en trop par mois, entre les mois de février et d’octobre 2013.

La salariée refuse de rembourser les sommes arguant :

  • ne pas s’être rendu compte de l’erreur,
  • avoir dépensé l’intégralité des sommes.


Après une mise à pied à titre conservatoire, elle est finalement licenciée pour faute grave. La salariée conteste alors son licenciement qu’elle considère dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La salariée est déboutée par les juges du fond. Décision confirmée par la Cour de cassation.

Les juges considèrent, en effet, que la faute grave est largement caractérisée par le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur du trop-perçu. Les juges ont également retenu des circonstances aggravées en raison des fonctions occupées de manière autonome par la salariée, vendeuse en charge de l’encaissement du produit des ventes (notamment des espèces).

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