Taxe d'apprentissage : paiement du solde au 31 mai 2022
SOCIAL 16 mai 2022

Taxe d'apprentissage : paiement du solde au 31 mai 2022


Pour mémoire la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 (87 %) était due au 1er mars 2022.  Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.

Le solde des 13 % restants est à verser directement aux organismes de formation habilités à le percevoir (article L 6241-5 du Code du travail). 

Ces établissements sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

À NOTER 
Ces établissements et organismes qui ont bénéficié de ce versement libératoire remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

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