Le congé de naissance : mode d’emploi
Réforme majeure issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le congé de naissance vise à moderniser les dispositifs de congés liés à la parentalité afin de mieux accompagner les parents dans les premiers mois de vie de l’enfant.
Le principe
Le congé de naissance est un congé supplémentaire puisqu’il vient se cumuler avec le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption. Il a vocation à remplacer progressivement le congé parental d’éducation, en proposant un modèle plus court mais mieux indemnisé, afin d’encourager un recours plus large par les parents, notamment les pères.
L’objectif est double. En effet, dans un contexte de baisse de la natalité, il vise à :
- favoriser la présence des parents auprès de l’enfant ;
- réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
D’abord annoncé pour le mois de janvier, puis le mois de mai 2026, le congé supplémentaire de naissance sera finalement accessible à compter du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application.
À qui s’ADRESSE-t-il ?
Conditions liées au statut des parents
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des assurés actifs : salariés du secteur privé, agents publics (sous certaines conditions et selon des modalités spécifiques), travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, etc.
Conditions liées à l’enfant
Il est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.
DURéE DU CONGé
D’une durée maximale de deux mois, le congé de naissance peut être utilisé comme suit :
- chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé;
- le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif;
- le congé peut être pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
À NOTER
Pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026), ce congé pourra être mobilisé à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption ou à posteriori, dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Enfin, seuls les parents ayant préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, seront éligibles au congé de naissance.
INDEMINISATION
Si les taux d’indemnisation sont identiques que le bénéficiaire soit un salarié ou un travailleur indépendant, l’assiette de calcul prise en compte diverge.
Les salariés
Les bénéficiaires du congé de naissance percevront :
- 70% de leur salaire net* le premier mois ;
- 60% du salaire net* le second mois.
* Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005€ au 1er janvier 2026 (soit une indemnité maximale de 2 803.50€ le 1er mois et 2 403€ le second mois).
Les travailleurs indépendants
Ils percevront :
- 70% des indemnités journalières forfaitaires perçues durant le congé de maternité, paternité ou d’adoption le premier mois ;
- 60% des indemnités journalières forfaitaires perçues durant le congé de maternité, paternité ou d’adoption le second mois.
Une différence de traitement qui a notamment fait réagir le Conseil National des Barreaux (CNB) qui reconnait et salue cette avancée sociale tout en dénonçant le traitement inégalitaire entre salarié et indépendants. En effet, selon le CNB « les indemnités forfaitaires étant égales à 1/730 du PASS (65,84€ brut), le premier mois du congé supplémentaire de naissance, l’indépendant percevra donc 70% de ces indemnités soit 46€ (1.380€ brut mensuel) puis 60% le second mois soit 39€ (1.170€ mensuel). Cette inégalité d’assiette entre salarié et indépendant, masquée par une apparente égalité des taux d’indemnisation, et la faiblesse du montant de ces indemnisations risquent de dissuader de nombreux avocats indépendants de recourir au congé supplémentaire de naissance, pourtant ouvert à tous les modes d’exercice. »
Modalités de mise en œuvre
Les salariés
Les parents devront informer leur employeur au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant :
- la date de début ;
- la durée du congé ;
- et, en cas de congé de 2 mois, s’il est fractionné ou non.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
Il appartiendra ensuite à l’employeur de transmettre les données auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en charge de l’indemnisation.
Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants devront demander ce congé auprès de leur CPAM de résidence.
TABLEAU SYNTHéTIQUE DES CONGéS LIéS À LA NAISSANCE
