Activité partielle : les nouveautés
SOCIAL 20 oct. 2020

Activité partielle : les nouveautés


Alors que l’état d’urgence sanitaire vient à nouveau d’être décrété et que des couvre-feux sont instaurés dans les agglomérations les plus touchées, quid des mesures en vigueur en matière d’activité partielle.

 

ACTIVITÉ PARTIELLE PROLONGÉE JUSQU’AU 31 OCTOBRE

Le dispositif de mise en activité partielle déployé en pleine pandémie a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2020 dans les mêmes conditions que celles prévues dans sa dernière version du mois de mai/juin, à savoir :

> maintien de salaire à hauteur de 70 % de la rémunération brute, correspondant à environ 84 % de la rémunération nette habituelle avec un minima de 8,03 €/heure ;
> remboursement à hauteur de 60 % des 70 % avancés aux salariés.

ATTENTION
Si l’activité partielle a automatiquement été validée durant la pandémie, aujourd’hui les conditions pour pouvoir en bénéficier ont été considérablement restreintes. Ainsi, s’agissant des cabinets d’avocats, la démonstration de la perte significative du chiffre d’affaires est requise.

 

L’état d’urgence ayant de nouveau été décrété, nous restons en attente des nouvelles mesures applicables à compter du 1er novembre 2020.

ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle dite de longue durée. Tous les salariés de l'entreprise peuvent être concernés, quels que soient leur poste ou ancienneté. Sont exclus les stagiaires dépourvus du statut de salarié.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION ?

1/ Préexistence d’un accord

L'entreprise doit définir les modalités de mise en place de l'APLD (salariés concernés, durée, pourcentage de réduction de la durée du travail, engagements pris, etc.) par le biais :

> d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche;
> ou d'un document unilatéral de l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu.

L'accord doit être :

> validé par le CSE s'il en existe un ;
> validé et homologué par la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné ou en cas d'établissements multiples, par celle auprès de laquelle la demande de validation est déposée.


En pratique, ces étapes sont réalisées au moment du dépôt de la demande sur le portail dédié, l'ASP (le même que pour les demandes d’autorisation de mise en activité partielle de droit commun). Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d'un accord de branche. 

En cas de validation, les Dirrecte réalisent un bilan semestriel de la situation de l’entreprise, afin de s’assurer notamment du respect des engagements pris au travers de l’accord.

2/ Dépôt sur la plateforme TéléAccords 

Lien ICI .

3/ Réduction du temps de travail limitée

> Elle ne peut excéder 40 % de la durée légale de travail ;
> un dépassement est possible, jusqu'à une réduction à hauteur de 50 % de la durée légale du travail, dans des cas exceptionnels liés à la situation de l'entreprise, sur décision de l'administration et dans les conditions prévues par l'accord collectif ;
> la réduction est appréciée par le salarié sur toute la durée d'application du dispositif et son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

4/ Garantie de maintien de l’emploi

L'employeur s'engage à maintenir l'emploi des salariés visés par le dispositif. Il peut également s'engager au-delà en garantissant le maintien des emplois non visés par la mise en activité partielle.
L'employeur est également invité à encourager voir à prévoir un plan de formation pour les salariés de son entreprise.

ATTENTION
L’APLD ne peut être cumulée avec l'activité partielle de droit commun.

 

QUELLE EST LA DURÉE DU DISPOSITIF ?

Le dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Le délai débute au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise au préfet.

Le dispositif restera en vigueur jusqu’en juin 2022.

IMPORTANT
Les Dirrecte n'octroient le bénéfice de ce dispositif que pour une durée de 6 mois, correspondant à la période de réalisation des bilans. L'entreprise devra donc renouveler sa demande d'autorisation tous les 6 mois.

 

POUR QUEL MONTANT ?

CÔTÉ SALARIÉ

Même dispositif que l'activité partielle de droit commun. Le salarié perçoit un revenu égal à 70 % de sa rémunération brute correspondant à l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.

CÔTÉ ENTREPRISE

L'employeur reçoit une allocation équivalente 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

À NOTER
En principe, l’allocation des demandes d’activité partielle de longue durée contractées après le 1er octobre 2020 devaient être indemnisées à 56 %.

 

CAS DES PERSONNES VULNÉRABLES : LISTE DES 13 PATHOLOGIES 

Faisant suite à certaines études scientifiques diligentées par le ministère des Solidarités et de la Santé, le Conseil d’État vient de suspendre l’application du décret du 29 août 2020 réduisant la liste des personnes vulnérables à 4 pathologies dites graves et excluant les personnes partageant le foyer de ces personnes fragiles (pour en savoir plus, consultez notre article « Cas de Covid en entreprise : que faire ? »).

Dans l'attente d'un nouveau texte, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020, s'appliquent à nouveau.

Pour rappel, le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies ou état de santé visés :

> état de grossesse, à partir du 3ème trimestre ;
>  maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
> insuffisances respiratoires chroniques ;
> mucoviscidose ;
> insuffisances cardiaques toutes causes ;
> maladies des coronaires ;
> antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
> hypertension artérielle ;
> insuffisance rénale chronique dialysée ;
> diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
> les personnes avec une immunodépression : 

  • pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches ;
  • hématopoïétiques ;
  • maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
  • personnes infectées par le VIH ;


maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
> obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier du télétravail doivent être priorisées au sein de l’entreprise. À défaut, il conviendra de les isoler dans un bureau et de renforcer tous les gestes barrières autour d’eux.

Les salariés pourront être placés en activité partielle sous conditions de la fourniture d’un certificat d’isolement établit par un médecin ou la CPAM.

 

GARDE D’ENFANT

Pas de changement. Pour en savoir plus, consultez notre article « Garde d’enfant : enfin une solution pour les parents ».

 


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