Le barème MACRON sur la touche
SOCIAL 20 avr. 2021

Le barème MACRON sur la touche


Dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, la cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème MACRON car celui-ci n’indemnisait qu’à moitié le préjudice subi par la salariée. Retour sur ce carton rouge.

 

RAPPEL

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance MACRON avait instauré un barème fixant le montant minimum et maximum qu’un salarié puisse toucher au titre de dommage et intérêts pour un licenciement abusif, annonçant préalablement le risque encouru par l’employeur.

 

LES FAITS

Une salariée a été engagée en qualité de coordinatrice, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée le 2 septembre 2013. Le 6 octobre 2017, la salariée a été licenciée pour motif économique. Au moment de la rupture, l’employée avait environ 4 ans d’ancienneté et sa rémunération était de 4 403,75 euros bruts.

Contestant la légitimé de son licenciement, elle décide de saisir le Conseil de Prud’Hommes de Bobigny. En désaccord avec ce dernier, elle interjette appel de la décision. Elle demande à la cour d’appel de Paris de considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer une compensation de 39 636 euros à titre de dommages et intérêts.

In fine, la cour d’appel de Paris condamne l’employeur à verser au salariée 32 000 euros d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à la perte de revenus subie depuis le licenciement de l’employée en octobre 2017 et jusqu‘en août 2019, représentant environ 1 500 euros par mois (soit 21,3 mois), déduction faite des allocations versées par Pôle emploi.

La salariée avait démontré que sa situation de demandeur d’emploi était justifiée jusqu’au mois d’août 2019 en produisant les diverses candidatures qu’elle avait envoyées afin de retrouver un emploi (cour d'appel de Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721)

Si l’application du barème MACRON avait été suivie, la salariée aurait dû percevoir entre 13 000 et 17 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif soit environ la moitié de ce qu’elle a réellement obtenu. Appliquer le barème reviendrait, selon les juges, à indemniser « à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières depuis le licenciement ».

L’employeur a annoncé qu’il formerait un pourvoi en cassation. Si la Cour de Cassation valide cette décision, il s’agirait certainement d’une voie ouverte à de nombreux litiges similaires.

 

INTÉRÊTS DE CET ARRÊT

Cet arrêt présente un double intérêt :
> la pertinence du barème MACRON : le salarié qui ne reçoit pas à juste valeur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se retrouve lésé, en effet, dans certains cas le dédommagement ne recouvre pas le préjudice subi par le salarié.
> l’application de ce dernier : corollairement à la pertinence du barème MACRON, cette jurisprudence illustre son incompatibilité dans certaines affaires et soulève la question de savoir si son application ne devrait pas être remise en question.

 

CONSEIL ANAFAGC
Pour espérer obtenir un « déplafonnement » du barème MACRON lors d’un licenciement jugé abusif, il faudrait établir un préjudice financier et/ou moral important devant les juges.

 

L’AVIS D’ANAFAGC

Au regard de cette jurisprudence, qui de nouveau déroge au barème MACRON, nous ne serions pas surpris que les juges continuent à déprécier cette règle. En effet, la réalité des faits prouve une nouvelle fois que le barème peut être inadapté à la situation et ce malgré la demande d’application stricto sensu de ce dernier à travers les fondements de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Nous pouvons donc imaginer une révision de ce barème voire une annulation dans la mesure où il va quelquefois à l’encontre des droits (dommages et intérêts) des salariés.

C’est notamment ce que la cour d’appel de Paris a indiqué dans l’arrêt du 16 mars 2021 : « Compte tenu de la situation concrète et particulière de Mme X, âgée de 53 ans à la date de la rupture et de 56 ans à ce jour, le montant prévu par l’article L. 1235-3 ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. En conséquence, il y a lieu d’écarter l’application du barème résultant de l’article L. 1235-3 du Code du travail. »

 

À NOTER
Le barème MACRON est exclusivement applicable lorsque le licenciement est jugé abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

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