Activité partielle : dernières précisions avant des vacances totales
SOCIAL 24 juil. 2020

Activité partielle : dernières précisions avant des vacances totales


L’état d’urgence a pris fin le 10 juillet dernier, or après les nombreux bouleversements législatifs liés à la crise de la Covid-19, que reste-t-il des mesures exceptionnelles ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place pour accompagner la relance économique ? Contrôles, congés payés, report de charges… petit tour d’horizon avant de prendre la route !

 

précisions sur les 1ers contrôles

Durant la crise de la Covid-19, certaines entreprises ont bénéficié du dispositif d’activité partielle après une autorisation délivrée sous 48h, par les Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) après une phase de contrôles relevant plus de la forme. À présent, place aux contrôles a posteriori plus axés sur le fond. Le ministère du Travail l’a annoncé dès le mois de mai révélant l’objectif de ces contrôles et rappelant les sanctions encourues en cas de fraude.

OBJECTIF DES CONTRÔLES

> La régularisation des demandes d’indemnisation pour les entreprises ayant saisi des erreurs de calcul dans un contexte règlementaire nouveau et évolutif depuis le 1er mars ;

> La lutte contre les fraudes au regard du caractère massif de l’usage de l’activité partielle dans la période.

RAPPEL DES SANCTIONS

En cas de constat de fraude, à savoir, si le caractère intentionnel de l’élément constitutif de l’infraction susvisée est démontré, alors l’employeur encourt :

> des sanctions pénales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes ;

> des sanctions administratives : remboursement des aides perçues.

ATTENTION, ces sanctions sont cumulatives.

 

BILAN DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET DES 1ERS CONTRÔLES EN QUELQUES CHIFFRES

Activité partielle
> 7,2 millions de Français ont été en activité partielle en mars ;
> 8,7 millions en avril ;
7,8 millions en mai.

Contrôles
> 3000 entreprises contrôlées en avant phase dont :
>> 1 600 entreprises « parfaitement » en règle ;
>> 600 contrôles ayant conduit à des régularisations en faveur ou en défaveur de l’entreprise ;
>> 850 suspicions de fraudes ayant débouché sur des investigations poussées ;
>> 4 procédures pénales pour escroquerie (déclaration de sociétés, de salariés ou d’heures fictifs : dans les Hauts-de-France, un chef d’entreprise a notamment créé 5 sociétés pour 67 salariés, or aucun d’entre eux n’a été déclaré et aucune cotisation sociale n’a été versée).
> 12 000 entreprises sont en cours de contrôle dont 400 déclenchés à la suite de signalements d’organisations syndicales, de CSE ou de salariés.
> 50 000 entreprises seront contrôlées d'ici la fin du mois d'août.

Au regard des premiers résultats, nul doute que l’État poursuivra sa chasse aux fraudeurs, et ce durant les 5 années à venir.

QUELLES SONT LES PIÈCES DEMANDÉES LORS DE CES CONTRÔLES ?

> Justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise ayant motivé le recours au dispositif ;

> Copies du ou des bulletins de paie des salariés pour les mois concernés (le bulletin doit faire mention du taux horaire brut initial ainsi que des heures chômées au titre de l’activité partielle) ;

> Copies des plannings pour tous les salariés ;

> Copies des accords d’entreprise/groupe ou extraits de la convention collective applicable à votre entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée du travail supérieur à 35h hebdomadaires) ;
Pour rappel, aucune disposition de la convention collective ne prévoit de manière collective, une durée de travail supérieure à 35h hebdomadaires.

> Copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale ;

> Copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leurs enfants ou en situation de vulnérabilité face à la Covid-19 ;

> PV du CSE qui évoque la mise en place de l’activité partielle.

FAITES VALOIR VOTRE DROIT À L’ERREUR

En application de l’article L123-1 du Code des relations entre le public et l’administration :

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

La sanction ne pourra alors être appliquée que si et seulement si l’administration démontre le caractère intentionnel de ladite erreur et/ou la mauvaise foi caractéristique de la fraude.

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. »

 

Le régime des absences maladie post état d’urgence sanitaire

Depuis le 11 juillet 2020, nous ne sommes plus dans le cadre juridique propre à l’état d’urgence sanitaire. S’agissant des arrêts maladie, cela signifie que la suppression généralisée des conditions d’ancienneté et des délais de carence n’est plus d’actualité. Néanmoins, le virus circulant toujours sur le territoire et faute de vaccin, des aménagements demeurent.

POUR LES ARRÊTS MALADIE DITS "CLASSIQUES"

> Délai de carence : à compter du 11/07/2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire) les délais de carence sont de nouveau applicables.

RAPPEL  
La CPAM n’indemnise les absences maladie qu’à partir du 4ème jour calendaire d’arrêt (3 jours de carence). S’agissant des salariés ayant moins de 3 années d’ancienneté et ne bénéficiant donc pas du maintien de salaire effectué par l’employeur dès le 1er jour d’arrêt maladie (sous déduction des indemnité journalières servies par la CPAM), la carence est de 7 jours calendaire.

> Prise en compte des arrêts précédents afin de calculer les droits à indemnisation (sur les 12 derniers mois) : les arrêts précédents sont de nouveau pris en compte depuis le 11/07/2020.

> Conditions d’ancienneté : jusqu’au 31/12/2020, les salariés continuent à ouvrir des droits quelle que soit leur ancienneté.

POUR LES ARRÊTS LIÉS AU COVID-19

> Délai de carence : la suppression du délai de carence est prolongée de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10/10/2020.

> Prise en compte des arrêts précédents : idem.

> Conditions d’ancienneté : idem.

 

monétisation des jours de repos

Une nouvelle mesure permet de compléter l’indemnisation de l’AP. Un accord de branche ou d’entreprise peut aménager le sort des CP et RTT acquis et non pris des salariés en activité partielle, même s’ils sont déjà sur un CET. Cet accord permet alors à l’employeur, jusqu’au 31/12/2020 au plus tard :

> d’autoriser les salariés qui n’ont pas eu de maintien de salaire pendant l’AP à monétiser des jours de leur 5ème semaine et des RTT, pour compléter l’indemnisation de l’AP dans la limite de 5 jours ;

> et/ou d’imposer à ceux dont le salaire a été maintenu conventionnellement d’affecter ces jours à un fonds de solidarité qui indemnisera ceux dont le salaire ne l’a pas été.
(Loi 2020-734 du 17/06/2020)

IMPORTANT 
La crise de la Covid-19 n’emporte en rien le report automatique des jours de congés non pris au 31 mai 2020 (fin de la période légale de référence). En effet, le Gouvernement n’a cessé d’encourager les employeurs et salariés à poser des jours de congés afin d’éviter le recours à l’activité partielle et par voie de conséquence, maintenir la rémunération des salariés.

droit à la retraite

RETRAITE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les périodes d’activité partielle liée à la Covid-19 sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension dans le régime général. Ainsi les périodes de perception de l’indemnité d’activité partielle entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020 sont prises en compte pour les pensions qui prendront effet à compter du 12/03/2020 (loi 2020-734 du 17/06/2020).

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les salariés en activité partielle n’ont pas cotisé à la caisse AGIRC-ARRCO. Ces salariés pourront néanmoins obtenir des points de retraite sans cotisation. En pratique, la déclaration des heures dans la DSN suffit à l’attribution de ces points, sans besoin de déclaration spécifique (circ. AGIRC ARRCO 2020-08 du 02/06/2020).

 


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