"TESE", antithèse... notre synthèse
SOCIAL 05 avr. 2018

"TESE", antithèse... notre synthèse


Le service TESE ne fait pas les choses à moitié lorsqu’il traite les paies et les DSN. Bien que gratuit, s’il est mal utilisé, il peut couter cher à l’employeur. Synthèse des avantages et limites de ce service.

 

Le TESE : un dispositif exclusif

Il est impossible de recourir au service Titre emploi service entreprise (TESE) pour réaliser les paies de certains salariés (personnel d’entretien…) tout en passant par un autre tiers déclarant pour les salariés ayant des paies plus complexes (avocats salariés, temps partiels, stagiaires…).
L’avocat-employeur qui utilise le service TESE doit le faire pour l’intégralité des salariés de son cabinet.

Il faut savoir que toute entreprise ne peut déposer qu’une seule DSN par mois.
De ce fait, si l’URSSAF dépose par le biais du TESE une DSN pour une entreprise, elle empêchera le dépôt d’une autre DSN ayant le même numéro SIRET par un autre tiers déclarant (PAIE AVOCAT, prestataire ou expert-comptable). Dès lors, l’entreprise concernée ne s’acquittera que des cotisations générées par les salaires traités par le TESE. L’employeur risque des sanctions pour défaut de déclarations et de paiement des cotisations relatives aux salariés gérés par le tiers déclarant (mises en demeure ou redressement dans le cadre d’un contrôle URSSAF).

 

Conditions et limites de ce service gratuit

Le titre emploi service entreprise proposé par le réseau des URSSAF permet aux employeurs, remplissant certaines conditions, de s’acquitter simplement et gratuitement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié :

  • déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
  • établissement du contrat de travail,
  • déclaration des cotisations sociales,
  • établissement du bulletin de paie.

Conditions d’accès au TESE

Un cabinet d’avocats est éligible au dispositif TESE si :

  • il est situé sur le territoire français (DOM-TOM inclus depuis le 1er janvier 2017),
  • il emploie moins de 20 salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats (CDD, CDI, contrat d’apprentissage...).

Limites du dispositif TESE

Attention, le TESE ne gère pas les bulletins et cotisations :

  • des stagiaires,
  • des avocats salariés,
  • des mandataires sociaux assimilés salariés au sens du Code de la sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président ou directeur général d’une société anonyme - SA ou d’une société d’exercice libéral à forme anonyme, président ou dirigeant d’une société par actions simplifiées - SAS, dirigeant de Scop ou Scic...) percevant des rémunérations soumises aux cotisations d’assurance chômage.

 

Un service gratuit… mais qui peut coûter très cher

L’employeur désireux de confier la gestion des salaires au TESE devra tout de même y consacrer un certain temps. En effet, le TESE permet le calcul des cotisations des bulletins de paie après la saisie par l’employeur des variables de paie.

Un avocat-employeur devra donc faire une bonne application des deux conventions collectives des cabinets d’avocats (la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et la convention collective nationale des cabinets d’avocats [avocats salariés] du 17 février 1995) et suivre leurs principes et évolutions : prime d’ancienneté, 13ème mois, jours supplémentaires de congé pour ancienneté…
De même, en cas de rupture de contrat de travail, l’avocat-employeur devra calculer et indiquer le montant de l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de précarité ou de fin de carrière.

En outre, l’adhésion au TESE n’a pas valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance : l’employeur doit lui-même procéder à ces affiliations. Or, il est fréquent de constater que les employeurs y recourant « oublient » d’affilier les salariés à la prévoyance, ce qui peut être à l’origine d’importants contentieux.

Enfin, bien que le TESE propose d’établir les contrats de travail, il est fortement conseillé d’en rédiger un plus complet.
Par exemple, si l’embauche est à temps partiel, le recours au TESE ne dispense pas l’employeur de préciser l’ensemble des mentions obligatoires des contrats à temps partiel. Un employeur a ainsi été condamné, car sur le contrat initié par le TESE, ces mentions ne figuraient pas. Le contrat a été requalifié en contrat à temps plein et l’employeur a dû verser un rappel de salaire d’un montant de 13 000 € (Cass. soc. 05/03/2014, n° 12-17809).

 


Le service PAIE AVOCAT gère la paie des cabinets d’avocats depuis l’édition des bulletins jusqu’à la télédéclaration des DSN et déclarations sociales.
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