Les primes anti-déprime de fin d'année
SOCIAL 14 nov. 2022

Les primes anti-déprime de fin d'année


Tout au long de cette année difficile, vos salariés impliqués ont fait preuve d’agilité pour assurer la continuité de votre activité et vous souhaitez profiter des fêtes pour les en remercier. Comment les rétribuer sans mettre (encore plus) à mal vos finances ? Panorama de ces primes pour contrer la déprime !

 

PRIME DE partage de valeur

Conditions d’éligibilité

Coté employeur : dispositif facultatif. La loi ne l’impose pas. Il peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d’entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d’activité ou ses statuts juridiques.

Côté salarié : tous les salariés peuvent en bénéficier ou ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain seuil qui sera indiqué dans l’accord ou la décision unilatérale.

Il faudra être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale.

Montant maximum

  • 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
  • ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, pour les entreprises sous conditions de conclusion d’un accord d’intéressement et/ou de participation non obligatoire selon l’effectif de l’entreprise.

Prérequis

Il vous faudra rédiger une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise afin de poser les conditions de versement de la prime. Ce prérequis d’autant plus important si vous décidez de ne pas verser le même montant à tous vos salariés. En cas de mise en place par DUE, vous devrez consulter le CSE avant le versement de la prime, lorsqu’il existe.

Avantages

Pour les salariés : la prime est exonérée de charges sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les entreprises :La prime assujettie au forfait social (20 %).

À NOTER
Comment moduler la prime ? Puis-je la verser en plusieurs fois ? Pour en savoir plus consultez notre article sur la prime de partage de valeur. 

la prime d'intÉressement 

Conditions d’éligibilité

Côté employeur : comme précédemment, le dispositif est facultatif et peut être mis en place dans toute entreprise (ou dans un groupe d’entreprises), quels que soient sa taille (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant), son secteur d’activité ou ses statuts juridiques.

Côté salarié : l’intéressement a obligatoirement un caractère collectif, ainsi tous les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut toutefois être exigée, qui ne peut alors excéder trois mois.

À NOTER 
L’article L.3312-3 du code du travail précise les conditions dans lesquelles d’autres personnes que les salariés (le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de l’intéressement, uniquement dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.

Montant maximum

  • Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
  • La somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 euros en 2022.

Il est impossible de déterminer à l’avance le montant qui sera distribué car le montant des sommes perçues au titre de l’intéressement est par essence aléatoire.

Le critère de déclenchement d’un versement, varie selon les entreprises. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail etc.). La formule de calcul doit ainsi être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure (au minimum au trimestre). Elle peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

À NOTER 
En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.

Prérequis

L’intéressement peut être mis en place par un accord conclu selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

  • conclusion d’une convention ou accord collectif de travail ;
  • accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique (CSE), cette ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité ;
  • ou par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Avantages

Pour les salariés : la prime est exonérée de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu si elle est perçue immédiatement. En cas de blocage dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elle est exonérée d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité́ sociale, soit 30 852 euros en 2022.

Pour les entreprises : aucune charge sociale ; le forfait social a été supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er janvier 2019.

La prime de 13ème mois conventionnelle

Conditions d’éligibilité

La Convention collective nationale des avocats et de leur personnel IDCC 1000, alloue une prime de 13e mois. La prime est donc obligatoire.

La prime est allouée à tout le personnel régit par la convention collective, sans aucune exception.

Montant

Le 13e mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles.

En cas de mode de rémunération variable, le 13ème mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles.

En cas d'embauche en cours d'année, le 13ème mois est calculé pro rata temporis.

Versement

Le 13ème mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier (versement mensuel, trimestriel ou semestriel).

 

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