Taxe d'apprentissage : report du versement des 13 % au 30 juin
SOCIAL 10 juin 2020

Taxe d'apprentissage : report du versement des 13 % au 30 juin


En raison de la crise sanitaire et alors même que le décret sur le sujet est en attente, l’Administration a confirmé le principe d’un report du versement des 13 % dus au titre de la taxe d’apprentissage. 

 

Pour rappel, le versement de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle), calculée suivant la formule : « Masse Salariale de l’année N-1 X 0.68 % », s’effectue en deux temps : 

87 % à verser à UN Opérateur de compétences (OPCO des Entreprises de proximité) 

Exonération pour toutes les entreprises au titre de l’année 2019. S’agissant de l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus, ont versé un acompte au moment de la déclaration et du paiement de la contribution à la formation professionnelle réalisés au plus tard le 1er mars 2020. Pour les entreprises employant moins de 11 salariés, les 87 % seront à verser au plus tard le 1er mars 2021.

 

13 % à verser directement par les entreprises aux organismes habilités (lycées, universités, écoles, ...)

C'est cette seconde partie de la taxe d’apprentissage qui bénéficie d’un report de versement. 

Il s’agit de dépenses dites libératoires pour l’entreprise. Elles sont effectuées en faveur du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle.

Cette fraction à verser est une obligation et une nouveauté émanant de l’article 37 de la loi « Avenir professionnel » et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Il appartient à l’entreprise de choisir l’établissement habilité à recevoir ces sommes et de les lui verser. En effet, le paiement se fait en dehors de la DSN et de la déclaration annuelle effectuée à l’OPCO.

À NOTER 
L’établissement destinataire de votre versement est tenu de vous établir un reçu, afin de justifier la situation de votre entreprise au regard du respect de son obligation fiscale.

 

QUELLES SONT LES DÉDUCTIONS POSSIBLES ? 

> Les dons en nature correspondent aux subventions versées au CFA sous forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 30 juin de cette année.

À NOTER
Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que leur valeur comptable justifiée par l’entreprise.

 

> La créance alternance : les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil effectif de 5 % d’alternants bénéficient d’une créance alternance déductible.

LISTE DES ETABLISSEMENTS ELIGIBLES PAR REGION

 > Antilles : pas de liste actualisée

> Auvergne-Rhône-Alpes : Cliquez ici 

> Bourgogne-Franche-Comté : Cliquez ici 

> Bretagne : Cliquez ici 

> Centre-Val de Loire : Cliquez ici  

> Corse : Cliquez ici 

> Grand-Est : Cliquez ici 

> Guyane : pas de liste actualisée

> Hauts-de-France : Cliquez ici 

> Ile-de-France : Cliquez ici 

> Normandie : Cliquez ici

> Nouvelle-Aquitaine : Cliquez ici  

>  Occitanie : Cliquez ici 

> Pays de la Loire : Cliquez ici 

> Provence-Alpes-Côte d’Azur : Cliquez ici 

> Réunion : pas de liste actualisée.


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