PAS : erreur sur les taux transmis via la DSN
SOCIAL 05 févr. 2021

PAS : erreur sur les taux transmis via la DSN


C’est la mauvaise surprise du mois de janvier. Certains salariés se sont retrouvés avec un taux d’imposition supérieur à ce qu’il devrait être le mois dernier. Une situation qui impacte leur net à payer et qui n’est pas à imputer à l’employeur mais… à l’administration fiscale elle-même.

 

RETOUR À LA SOURCE DU PROBLÈME 

Voici le message d’alerte visible sur la plateforme déclarative Net Entreprise: « Un incident a affecté la production de certains « comptes rendus métiers nominatifs » (CRM) provenant de la DGFiP le 28 janvier ».

En effet, suite à un incident technique les CRM qui ont été importés dans les logiciels de paie en date du 28 janvier ne comportait pas de taux d’imposition. Si les salariés étaient bien identifiés au regard de leur numéro de sécurité sociale aucune information relative à leur taux d’imposition ne figurait dans les fichiers.

Un problème de taille puisque les logiciels de paie sont conçus de telle sorte qu’à défaut de taux communiqués par l’administration, c’est le taux neutre qui s’applique. Une situation qui comme le rappelle Net Entreprise, a pu « induire un sur-prélèvement au titre du mois de janvier », puisqu’il n’ a été nullement tenu compte de la situation personnelle du salarié.

 

RAPPEL
> Le taux personnalisé ou le taux foyer tient compte de l'ensemble des revenus du foyer (salaires, revenus foncier…), de la situation de famille et des personnes à charge.

> Le taux neutre ou le taux non-personnalisé dépend uniquement du montant de la rémunération et ne tient pas compte de la situation familiale du contribuable. Dans la plupart des cas, ce taux sera supérieur au taux personnalisé. Il n’a d’intérêt que pour les contribuables qui perçoivent d’importants revenus en sus de ceux issus de leur salaire (revenus foncier…). Opter pour le taux neutre permet de ne pas porter à la connaissance de son employeur son taux d’imposition élevé et donc de ne pas l’aiguiller sur ces autres revenus.

 

QUELLES SOLUTIONS POUR RÉSOUDRE CETTE ERREUR ?

Il est conseillé aux professionnels de la paie qui n’auraient pas encore utilisé le CRM reçu le 28 janvier de privilégier l’utilisation du précédent CRM reçu fin décembre 2020 (les taux PAS des CRM restant valides 2 mois). Ainsi, s’il n’est pas trop tard, il convient d’utiliser les CRM de décembre pour la paie du mois de janvier mais aussi pour la paie du mois de février, ou bien d’attendre le CRM du mois de février avant d’établir ces dernières.

Pour ceux qui ont déjà procédé aux opérations de paie, sur la base des CRM du 28 janvier, il y a de fortes chances pour que les taux appliqués aux salariés soient erronés. Il convient donc de communiquer auprès des salariés afin de leur signaler cette anomalie en leur demandant de prêter attention au taux qui leur a été appliqué.

Il est à noter qu’aucun CRM correctif ne sera adressé en remplacement du CRM comportant les erreurs. Cette situation se résoudra lors du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, à l’été 2022.

En tant qu’employeur, vous n’avez pas à régulariser ce montant prélevé suite à l’application du taux non personnalisé car vous n’êtes pas à l’origine de l’erreur.

 

 IMPORTANT | LES CLIENTS PMS ANAFAGC NE SONT PAS CONCERNÉS 
Après vérification, les salariés des clients-adhérents du service PMS ne sont pas impactés par cette erreur. En effet, les CRM transmis en date du 28 janvier concernent les employeurs ayant une échéance déclarative DSN postérieure au 15 du mois M+1. Or, la totalité des clients PMS ont :
> une échéance au 5 du mois M+1 pour les employeurs ayant un effectif égal à 50 salariés ou plus CRM reçus le 09 janvier 2021 ;
> ou une échéance au 15 du mois M+1 pour les employeurs ayant moins de 50 salariés CRM reçus le 26 janvier 2021.

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