CICE & CITS = FIN
SOCIAL 11 déc. 2018

CICE & CITS = FIN


De quelles mesures bénéficieront les employeurs pour compenser la perte du Crédit d'impôt compétitivité entreprise (CICE) et du Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ? Et quels en seront leurs effets sur leur porte-monnaie ?

 

Les derniers versements du CICE et du CITS sont prévus en 2019, pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versés en 2018. Il n’y aura donc pas de versement en 2020 pour les salaires versés en 2019.

Initialement, mis en place par le gouvernement Hollande afin d’alléger le poids des cotisations sociales pesant sur les entreprises, le CICE puis le CITS avaient finalement pris la forme de réduction fiscale.

La loi de financement de Sécurité sociale de 2018 a programmé la fin de ces crédits en 2019 pour les remplacer par des allègements de cotisations sociales patronales, plus fidèles à l’esprit de départ.

 

Des allègements en demi-teinte

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises pourront en effet bénéficier de deux mesures visant à réduire le « coût travail ».

Réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC

Aujourd’hui, la cotisation patronale d’assurance maladie est égale à 13% de la masse salariale brute totale. À compter du mois de janvier, cette cotisation s’élèvera donc à 7% pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (soit 3746,25€ en 2018).

Exemple 1 : Une secrétaire perçoit 2500€ brut par mois (prime d’ancienneté incluse). En 2018, son employeur versait 325€ par mois à l’URSSAF au titre de l’assurance maladie. En janvier 2019, pour la même salariée, et pour le même salaire brut versé, l’employeur ne cotisera plus qu’à hauteur de 175€ au titre de l’assurance maladie.

Exemple 2 : Son collègue perçoit 4000€ brut. Pas de réduction de cotisations. L’employeur continuera à verser 13% au titre de l’assurance maladie, soit 520€ par mois. La cotisation prendra toutefois la forme suivante :

  • une ligne de cotisation patronale « assurance maladie » à un taux de 7%, applicable à l’ensemble des salariés, soit 280€ ;
  • une ligne de cotisation patronale « complément d’assurance maladie » à un taux de 6%, applicable aux salaires supérieurs à 2,5 SMIC, soit 240€.

 

À NOTER : ce nouvel allègement de charge a le même champ d’application que le CICE et le CITS, à savoir les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
POUR RAPPEL : la cotisation salariale « assurance maladie » (0,75%) a été supprimée en janvier 2018.

 

Extension de l’assiette de la réduction FILLON aux contributions patronales AGIRC et ARRCO pour la détermination du coefficient

La réduction FILLON s’applique et restera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC (soit 2397,60€).

Souvent présentée comme la seconde mesure visant à alléger le coût du travail pour les entreprises, cette extension de l’assiette de la réduction FILLON s’avère peu prometteuse.

Aujourd’hui, pour déterminer le coefficient de la réduction FILLON, sont pris en compte : les cotisations patronales d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail, le fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie.

À compter du 1er janvier 2019, il conviendra d’y rajouter les contributions patronales AGIRC-ARRCO représentant 6,012%.

En y regardant de plus près, et au regard de la première mesure, la cotisation patronale d’assurance maladie passera de 13% à 7% en janvier 2019. L’assiette servant de base au calcul du coefficient de la réduction sera donc :

  • amoindrie de 6%, en raison de la baisse de la cotisation chômage, d’un côté,
  • et rehaussée de 6,012% au titre de l’introduction des contributions AGIRC ARRCO,

Soit une opération quasi nulle !

 

AnalysE

Le cabinet X emploie une assistante juridique rémunérée 3000€ Brut par mois.

En 2018, la masse salariale brute du cabinet s’élèvera à : 3000€ x 13 mois = 39000€

  • Le cabinet est éligible au CICE pour la dernière année, car la rémunération brute totale de l’assistante est inférieure à 2,5 SMIC (44955€ en 2018).
  • Montant de la réduction fiscale : 39000 x 6% = 2340€.

En 2019, pour la même salariée, le cabinet continue à verser 39000€ brut annuel.

  • Le cabinet n’est pas éligible à la réduction FILLON car la salariée perçoit une rémunération supérieure à 1,6 SMIC.
  • Il bénéficie toutefois de la réduction de la cotisation patronale assurance maladie.

Cotisation pat. Assurance maladie versée en 2018 : 3000€ x 13 mois x 13% = 5070€Cotisation pat.
Assurance maladie versée en 2019 : 3000€ x 13 mois x 7% = 2730€
Soit un gain de 2340€

En conclusion, si l’une de ces mesures apparaît comme un vrai bonus en faveur des entreprises, la seconde s’apparente plus à un placébo puisqu’annihilée par l’effet de la première ! Les employeurs ne subiront aucune perte et ne réaliseront aucun gain.

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