Revalorisation des minima conventionnels avocats pour 2023
SOCIAL 14 nov. 2022

Revalorisation des minima conventionnels avocats pour 2023


Le contexte économique inflationniste et le climat social tendu contraignent les employeurs qui le peuvent à revaloriser les salaires de leurs collaborateurs. Les partenaires sociaux de la branche avocat ont récemment signé un accord qui devrait entrer en vigueur en 2023.

Le 14 octobre 2022, dans le cadre d’une réunion de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) qui avait pour objet la revalorisation des minima au niveau de la branche du personnel des cabinets d’avocats, les partenaires sociaux se sont entendus sur le pourcentage d’augmentation à appliquer en 2023.

Alors que les organisations patronales avaient fait une première proposition à +3,9 % pour le premier niveau de la grille et +3,2 % pour le reste, la majorité des organisations syndicales salariales (CFDT, UNSA, CFTC et CAT)  a accepté de signer la dernière proposition faite par les organisations patronales à savoir une augmentation à hauteur de +4 % applicable à l’ensemble de la grille.

Pour rappel, la dernière modification de la grille date du mois d’avril 2022 avec une revalorisation à hauteur de +3 %.

Salariés concernés 

Le personnel non-avocats ayant une rémunération inférieure à celle prévue par le futur avenant.

À NOTER
Tous vos salariés ne sont ainsi pas concernés, toutefois dans le contexte économique, ce pourcentage d’augmentation peut vous donner une indication sur la revalorisation à accorder d’ici l’année prochaine.

Date d’entrée en vigueur

L’accord a certes été signé, mais un avenant doit désormais être rédigé et faire l’objet d’une publication au Journal officiel. S’en suivront l’avis puis l’arrêté d’extension qui rendront l’accord applicable aux salariés concernés.

 la future grille

* Salaires mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois).

BON À SAVOIR
Les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum indiqué, en fonction du coefficient contractuellement déterminé. Il n’y a pas de salaire maximum.

Ainsi, un salarié au coefficient 285 doit au moins percevoir un salaire égal à 2 069,10 € Brut par mois pour un temps plein. Son employeur peut toutefois lui accorder une rémunération supérieure, 2 300 € Brut par exemple, sans nécessairement avoir à lui attribuer un coefficient supérieur.

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n° 46 de la Convention collective. Si le 13ème mois est souvent versé en une seule fois au mois de décembre, il est possible de prévoir le versement d’acomptes au prorata qui seront payés tous les mois, trimestres ou semestres.

Les rémunérations et compléments de salaires découlant de la grille (salaire de base, prime d’ancienneté, prime ENADEP, prime 13ème mois) sont calculés prorata temporis (Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-19528 FSPB).

L’assiette servant de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 13 de la convention collective correspond au salaire brut effectivement payé dans la limite d’ 1,5 fois celui résultant salaire minimum mensuel du coefficient.

Exemple
Mr X secrétaire embauché à 2
700 € Brut, au coefficient 240, vient d’atteindre 3 années d’ancienneté. Sa prime d’ancienneté sera égale à :

2700
2 613,6 € x 3 % = 76,14

En effet, son salaire effectivement payé, soit 2
700 €, est supérieur à 1,5 fois le minima du coefficient 240. La base de calcul de sa prime d’ancienneté est donc plafonnée à : minima du coeff. 240 x 1,5 = 1 742,4 € x 1,5 = 2 613,6 €.

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