Indépendants : pouvez-vous bénéficier du nouveau dispositif d'indemnités journalières ?
SOCIAL 15 janv. 2022

Indépendants : pouvez-vous bénéficier du nouveau dispositif d'indemnités journalières ?


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un nouveau dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux. Ce dispositif concerne les professions libérales à l’exception des avocats. Il s’accompagne d’une nouvelle cotisation au titre des indemnités journalières.

VOUS ÊTES PROFESSION LIBERALE et NON-AVOCAT

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Il est entré en vigueur le 1er juillet 2021 pour les chefs d’entreprise et le 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs.

Mais ce dispositif s’accompagne d’une nouvelle cotisation au titre des indemnités journalières (IJ).

Si vous êtes chef d’entreprise

Le taux de cotisation est de 0,3 % pour l’année 2022 et de 0,15 % pour le second semestre 2021.

Il s’applique sur votre revenu déclaré au titre de l’année 2020 mais avec des assiettes minimales et maximales :

  • l’assiette minimale est de 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 16 454 € ;
  • l’assiette maximale est de 3 fois le Pass, soit 123 408 €.

Si vous êtes conjoint collaborateur

Les taux de cotisations sont les mêmes que pour le chef d’entreprise mais l’assiette est forfaitaire et s’élève à 40 % du Pass, soit 16 454 €.

À NOTER
Les appels de cotisations au titre du deuxième semestre 2021 pour les chefs d’entreprise seront réalisés dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus déclarés au titre des revenus 2021.

vous ÊTES avocat

Vous n'êtes pas concerné par ce dispositif !

ATTENTION
Vérifiez bien les appels de cotisations que vous avez reçus en décembre 2021. Les Urssaf ont parfois effectué des appels de cette cotisation, intitulée « Maladie 2 dans la limite de 123 408€ ». Dans ce cas-là, il suffit de prendre contact avec son Urssaf pour demander la régularisation.

 

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