Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
SOCIAL 26 févr. 2021

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire


Sans grande surprise, la loi publiée au JO du 16 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire, permettant ainsi à l’exécutif de légiférer rapidement et de mettre en place toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19.

 

L’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (loi 2021-160 du 15 février 2021, art. 2 : loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 1 modifié).

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre, par décret, plusieurs mesures générales dont :

  • la restriction ou l’interdiction, la circulation des personnes et des véhicules ;
  • l’interdiction aux personnes de sortir de leur domicile ;
  • l’autorisation de placement à l’isolement ou en quarantaine des personnes affectées ou susceptibles de l’être ;
  • la fermeture des établissements recevant du public et des lieux de réunion ;
  • la limitation ou l’interdiction des rassemblements ;
  • ordonner la réquisition de tous biens ou services nécessaires à la lutte contre l’épidémie ;
  • et instaurer un contrôle des prix de certains produits (c. santé pub. art. L. 3131-15 et s.).

 


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