Intéressement : la DUE possible pour les entreprises de moins de 50 salariés
SOCIAL 11 oct. 2022

Intéressement : la DUE possible pour les entreprises de moins de 50 salariés


Initialement, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) s’étend aux entreprises de moins de 50 salariés depuis la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Une Mise en place moins contraignante

La mise en place de l’intéressement par DUE est possible, si l'entreprise de moins de 50 salariés n'est pas couverte par un accord de branche agréé et :

  • dépourvues de délégués syndicaux et de CSE ;
  • dont la négociation de l’accord d’intéressement a échoué avec les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

La DUE devra être portée à connaissance des salariés lors de sa mise en place.

durée

La décision unilatérale est conclue pour une durée de 1 à 5 ans (anciennement 3 ans).

un renouvellement possible

Désormais, le renouvellement par tacite reconduction de la DUE peut intervenir plusieurs fois selon le texte en vigueur.

Auparavant, au terme de la période de validité de l’intéressement, la tacite reconduction de la décision n’était pas possible. La reconduction du régime d’intéressement intervenait obligatoirement par la conclusion d’un accord collectif.

vers LA DéMATÉRIALISATION DES ACCORDS ET DES DUE

Au 1er janvier 2023, si le décret du Conseil d'État est publié d’ici là, il sera question de la sécurisation pour des accords et des DUE qui ont été rédigés selon une procédure dématérialisée.  

En effet, il est question de sécuriser les exonérations sociales et fiscales de ces accords et des DUE en permettant de vérifier préalablement leur conformité aux dispositions légales en vigueur. Les exonérations seront réputées acquises pour la durée dudit accord / DUE à compter du dépôt sur la plateforme dédiée « TéléAccords ».

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