Activité partielle : prolongation du régime de faveur
SOCIAL 07 nov. 2021

Activité partielle : prolongation du régime de faveur


Les décrets n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 et n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 maintiennent jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures d’urgence en matière d’activité partielle pour les entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19.

 

L’INDEMNISATION à 70 % reportée JUSQU’AU 31 DéCEMBRE 2021

Depuis le début de la crise Covid-19, le dispositif de l’activité partielle permet aux secteurs d’activités les plus touchés de bénéficier de mesures d’indemnisation plus favorables. En effet, l’État indemnise les heures « chômées » de façon plus avantageuse pour le salarié et l’employeur dans ces secteurs.  Cette mesure permet le maintien des emplois et assure aux dirigeants un soutien financier non négligeable.

Les secteurs les plus impactés qui bénéficient du régime de faveurs sont :

  • les secteurs protégés et activités connexes qui ont subi une perte de 80% du chiffre d’affaires ;
  • les entreprises qui accueillent principalement du public et qui sont fermées administrativement totalement ou partiellement ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions précises et qui ont une baisse de 60% du chiffre d’affaires ;
  • les entreprises appartenant à une zone de chalandise de station de ski qui ont subi de 50% du chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

La prolongation du taux à 70 % est actée jusqu’au 31 décembre 2021, cependant le projet de loi « vigilance sanitaire » adopté par le Sénat le 28 octobre 2021 dispose de la poursuite du dispositif exceptionnel de l’activité partielle jusqu’au 28 février 2022.

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