Covid-19 : les différents motifs d'absence autorisés
SOCIAL 20 mars 2020

Covid-19 : les différents motifs d'absence autorisés


Le Gouvernement a pu le rappeler, la « guerre » sanitaire que nous traversons nécessite un confinement quasi vital pour la santé de tous et pour soutenir l’ensemble de notre corps médical. Quelles sont les différents sous-motifs de confinement ? Qui déclare ? Qui est concerné ?

 

 Motif : salariés atteints du Covid-19

Bénéficiaire

Le salarié ayant été dépisté positif.

procédure

L’avis d’arrêt de travail est délivré par les services ayant procédé au dépistage du virus.

Il devra être transmis à l’employeur pour réalisation de la DSN évènementielle déclenchant les indemnités journalières.

L’avis d’arrêt de travail est délivré sans limitation de durée.

indemnisation

CPAM
Versement d’indemnité journalière de sécurité sociale  (IJSS) à hauteur de 50 % du salaire brut habituel dans la limite d’1,8 Smic (soit 2 770,95 € par mois en 2020) ; sans délai de carence et sans conditions d’ouverture de droit.

Employeur
Complément de salaire versé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserves du respect de certaines conditions (ancienneté, droit,…). Ainsi, à ce jour il n’y a pas lieu de maintenir la rémunération du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté. En effet, le décret
n° 2020-193 du 4 mars 2020 supprime les délais de carence applicables aux indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur aux personnes concernés par le Covid-19 mais ne supprime pas les conditions d’ancienneté.

 

Motif : garde d’enfant suite à la fermeture des établissements scolaires et d’enseignement

Bénéficiaire

Les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, habituellement scolarisés, ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Ce motif d’absence s'applique aux parents : salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

procédure

La déclaration est effectuée par l’employeur sur le site : https://declare.ameli.fr/ (attention, se munir du numéro de Sécurité sociale et de téléphone des salariés concernés au préalable).

Une notification de prise en charge récapitulant les informations relatives à la mise en arrêt de travail est transmise à l’employeur  qui effectuera une DSN évènementielle afin de déclencher les indemnités journalières.

Arrêt délivré pour une durée maximale de 21 jours, renouvelable. Une nouvelle demande devra être faite pour chaque renouvellement.

indemnisation

CPAM
Versement d’indemnité journalière de sécurité sociale  (IJSS) à hauteur de 50 % du salaire brut habituel dans la limite d’1,8 Smic (soit 2 770,95 € par mois en 2020) ; sans délai de carence et sans conditions d’ouverture de droit.

Employeur
Complément de salaire versé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserves du respect de certaines conditions (ancienneté, droit,…). Ainsi, à ce jour il n’y a pas lieu de maintenir la rémunération du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté. En effet, le décret
n° 2020-193 du 4 mars 2020 supprime les délais de carence applicables aux indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur aux personnes concernés par le Covid-19 mais ne supprime pas les conditions d’ancienneté.

 

motif : salariés à risque

Bénéficiaire

Les salariés dits à risques. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies ou état de santé visés :

  • grossesse ;
  • maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • insuffisances respiratoires chroniques ;
  • mucoviscidose ;
  • insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • maladies des coronaires ;
  • antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
  • hypertension artérielle ;
  • insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
    > pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches ;
    > hématopoïétiques ;
    > maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
    > personnes infectées par le VIH ;
  • maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

procédure

La déclaration est effectuée par l’assuré lui-même sur le site : https://declare.ameli.fr/ .

Après prise en compte, il convient d’en informer l’employeur  qui effectuera une DSN évènementielle afin de déclencher les indemnités journalières.

Arrêt délivré pour une durée maximale de 21 jours, renouvelable. Une nouvelle demande devra être faite pour chaque renouvellement.

indemnisation

CPAM
Versement d’indemnité journalière de sécurité sociale  (IJSS) à hauteur de 50 % du salaire brut habituel dans la limite d’1,8 Smic (soit 2 770,95 € par mois en 2020) ; sans délai de carence et sans conditions d’ouverture de droit.

Employeur
Complément de salaire versé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserves du respect de certaines conditions (ancienneté, droit,…). Ainsi, à ce jour il n’y a pas lieu de maintenir la rémunération du salarié ayant moins d’un an d’ancienneté. En effet, le décret
n° 2020-193 du 4 mars 2020 supprime les délais de carence applicables aux indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur aux personnes concernés par le Covid-19 mais ne supprime pas les conditions d’ancienneté.

 

motif : activité partielle

Bénéficiaire

Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° la conjoncture économique ;
2° des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le Covid-19 répond à cette dernière définition, comme le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises.

Ainsi en tant qu’employeur, suite à l’épidémie du Covid-19 et la fermeture des tribunaux, si votre activité est impactée par une baisse d’activité, vous pouvez placer tout ou partie de votre personnel en activité partielle. Cette activité partielle consistera en une réduction d’horaire ou à une absence totale d’activité de date à date.

procédure

L’employeur se connecte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

L’employeur crée son compte et reçoit ses identifications de connexion dans les 48h.

Par la suite il conviendra de déclarer les salariés placés en activité partielle.

Les stagiaires ne peuvent en bénéficier, contrairement aux apprentis.

À titre dérogatoire :

  • il est possible d’effectuer une demande avec effet rétroactif (30 jours maximum – source : ministère du Travail et de l’Emploi);
  • le projet de décret simplifiant les procédures d’activité partielle permettrait aux employeurs de ne plus consulter le CSE en amont, mais a posteriori. Les employeurs devraient ainsi préciser, dans leur demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE et aurait par ailleurs 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.

indemnisation

Les heures chômées du fait de la mise en activité partielle sont rémunérées par l'employeur au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute (= 84 % du net en raison du seul assujettissement à la CSG/RDS), avec la garantie du Smic.

L’employeur est par la suite indemnisé par l’État à hauteur des 70 % versés au salarié.

Un projet de loi portant sur des mesures économiques d’urgence en raison du Covid-19 est en voie d’adoption et fera l’objet d’un ou plusieurs décrets ‘application. Les conditions d’indemnisation pourraient ainsi évoluer. 

 

En dehors de ces cas de figure, vos salariés doivent avoir fait l’objet d’une mise en télétravail ou disposer d’un autre justificatif d’absence : maladie classique, maternité, congés payés, RTT,… ; le cas échéant, vous serez tenu par le versement intégral de leur salaire.

 


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